Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 15 janvier 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 25 janvier 2013appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou Tapella en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d’entreprise pour un montant total de 21.800 € HTVA portant sur la réalisation des chapes dans l’immeuble sis à LLa société SOCIETE1.) a émis durant les années 2013 et 2014 les factures suivantesfacture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600Suite à un

d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques A (ci-après « A

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2013, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : SOC1.)) a assigné la société anonyme SOC2.) SA (ci-après : SOC2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

première demande en paiement de 2010, puis celles de 2013 et 2016 pour être trop générales, ne pouvaient être de nature à mettre en échec la théorie de la correspondance commerciale acceptée

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 5 août 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 juin 2013, le tribunal de première instance a dit non fondée la demande et rejeté les déclarations de créance déposées tant par la société A que

Le tribunal aurait dû prendre en considération également les volumes de vente de bière réels de 2009 à 2011 (date du jugement), la Cour devant prendre en compte aussi les volumes réels de vente de 2009 à 2013 (date de l’arrêt

Sur demande de la Cour à l’audience du 12 mars 2013, les deux parties se sont, en ce qu’il y aurait lieu d’accéder à la demande de la société appelante, accordées sur la désignation judiciaire du réviseur d’entreprises agréée actuel – nommé volontairement par la société intimée – la société coopérative PricewaterhouseCoopers1 KG a précisé à l’audience de la

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 de A.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010pour un cas analogue, Cour

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle

U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

La société A PROPOS IMMOBILIER a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à la société IMMO ASARS la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposéePar actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, la société A PROPOS IMMOBILIER a assigné les sociétés IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS devant le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 mars 2013

Entre A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant en continuation de ce jugement, le tribunal d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande fondée et a

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 15 juillet 2011, a dit fondée en son principe la demande des sociétés B, D et E, et ordonné une

ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 8 février 2013fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 22 février 2013, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi, 4 mars

A, sans état connu, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL du 11 mars 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à LuxembourgDe ce jugement, qui lui a été signifié le 30 janvier 2013, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 mars 2013

2013, n° 12-20.252 : JurisData n°2013-028618civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ2013

d’un import de 4.007,39 € est relative à des frais de consommation d’eau pour la période du 3 octobre 2012 au 30 août 2013, celle de lad’un montant de 16.945,26 € est relative à des factures des 30 juillet, 30 août et 30 septembre 2013 et celle ded’un import de 2.097,80 €, au titre d’un bulletin d’impôt du 18 juin 2014, porte sur les impôts sur le revenu,

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle