Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 août

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que le divorce par consentement mutuel des parties a été prononcé le 20 juin 2013, qu’en vertu de la convention de divorce par consentement, A) s'est engagé au paiement d'une pension alimentaire « globale et indexée » de 1.500 euros pour les trois enfants communs, «y non compris les dépensesdeux

Conformément à la jurisprudence (cf. arrêt référé-divorce du 11.12.2013 numéro 40182 du rôle), sont en vertu de l’article 375-1 du Code civil de la compétence du juge des tutelles, en raison de leur portée, les litiges nés du désaccord des père et mère sur des questions primordiales intéressant la vie et l’éducation des enfants, tels le choix d’un

Elle fait valoir que A n’a pas demandé à voir ses enfants entre 2012 et 2016, à l’exception d’une seule semaine en juillet 2013, ni n’a demandé de leurs nouvelles, et elle conteste l’interprétation donnée par A de l’incident du 12 décembre 2018 ;

Ce défaut de collaboration de sa part se serait encore manifesté lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu’il ne s’est pas présenté devant le juge-commissaire en prétextant que son état psychique ne le lui permettait pas.

Statuant sur une requête déposée le 10 décembre 2018 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par A dirigée contre B tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer à partir du 1er novembre 2013 une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des fils communs mineurs de 500 euros par enfant, ainsi

condamné A à payer à B une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 3.000 euros (indice valeur 27 juin 2013) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs, C, né le (A l’appui de son appel, A fait valoir que le montant de 3.000 euros fixé aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le

En ordre subsidiaire, elle conteste que la loi luxembourgeoise présente un lien plus étroit avec le mariage des parties, qui se sont mariées en France en 1990, y ont vécu jusqu’en 2002 et où elle est retournée vivre en 2013.

Les bilans et comptes de résultat de la société 1) S.A. sont insuffisants à cet égard et les relevés « la société 1) S.A./JCB » sont relatifs aux années 2013 à 2016, partant postérieurs à la période au cours de laquelle les avances litigieuses ont été remises à A).La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur,

Dans son acte d’appel, elle a réservé son droit d’augmenter ce volet de sa demande pour les primes échues depuis 2013 ;

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A) a fait donner assignation à B), à C) et à D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de leur père, feu E), et ordonner la réduction de la donation dont B) a bénéficié en vertu d’un acte notarié du 4 février 1986.Par

PERSONNE1.) forme en instance d’appel encore une demande reconventionnelle ampliative en divorce basée sur les faits suivants : « Madame PERSONNE2.) a abandonné son époux au début du mois de mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte et précise, soit à l’époque où le couple avait démarré la production et la distribution d’œufs de Pâques colorés, pour

novembre 2013 au 1er novembre 2018 inclus, allocations familiales non comprises, et de 250 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 1er décembre 2018.la réformation en ce que le point de départ de la pension alimentaire a été fixé au 1er novembre 2013 au lieu du 1er juillet 2017, date de la séparation des parties.L’intimée expose que les

dit recevable mais non fondée la demande de A) tendant à voir dire qu’il a une créance d’un montant de 6.252,94 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de remboursements effectués par lui sur le prêt n° compte 2) entre mars 2010 et janvier 2013,dit recevable mais non fondée la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui payer la

annulation du testament du 22 mai 2013, a débouté A) et B) de la demande en condamnation au paiement du prix de la vente de l’immeuble vendu suivant acte notarié du 28 juin 2010, a débouté A) et B) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné A) et B) à payer à C) une indemnité de procédure de 2.500 euros.

2013 à avril 2014, sinon du chef d’une indemnité de relocation pour la même période, la somme de 649.552,20 euros du chef des frais investis dans l’immeuble loué à l’a.s.b.l.B) se serait dégradée brusquement et sans préavis par la décision de l’ETAT prise au mois d’avril 2013 de lui retirer tout soutien financier, ce qui aurait mis l’a.s.b.l.que la décision

En l’espèce, il est constant en cause que C) a été informée oralement le 11 mars 2013 et par écrit le 11 septembre 2013 par l’administration de la nature et des forêts de l’absence d’existence d’une autorisation pour l’exploitation d’une écurie dans les dépendances de l’immeuble par elle acquis.L’écrit du 11 septembre 2013 a sommé C) d’introduire une demande

Statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté matrimoniale des époux C) et D) et de la succession de cette dernière, décédée le 21 mars 2013 et ayant institué ses fils A) et B) légataires universels de toute sa succession, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 15 juillet 2014, entre

constaté qu’A) dispose d’une créance d’un montant de 148.- euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé les taxes de cabaretage relatives aux exercices 2013 et 2015,A) soutient détenir une créance de 370 euros à l’égard de l’indivision pour avoir réglé la taxe annuelle de cabaretage pour les années 2013 à 2017.Le paiement pour les

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le document manuscrit daté du 5 novembre 2007 et l’offre de la société Société 1) S.àr.l. du 24 septembre 2013, produits par l’appelante à l’appui de ses prétentions, ne permettent pas d’établir que des travaux ont été réalisés dans l’immeuble indivis et que la facture Société 1) du