Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’y ajoute enfin que ces déclarations sont corroborées par les observations policières, notamment l’observation policière du 5 juillet 2013 (cf. rapport no JDA 2013/29040-173 du 18/08/2015 << Das Fahrzeug fuhr vor K)’s Adresse abFebuar 2014, eine Cannabisplantage von der belgischen Polizei aufgefunden ... implizierte Personen: N) und X >> et celle du 3

Il est dès lors établi que la société SOC1) a exercé, à titre professionnel, durant la période du 31 octobre 2013 au 7 décembre 2013, et que les prévenus X (...) ont exercé, à titre professionnel et par le biais de la société SOC1), une activité de gardiennage sans avoir été en possession de l'autorisation afférente du Ministre de la Justice, de sorte que l

Les parties en cause ont signé un état des lieux d'entrée en date du 10 mai 2013 (pièce n°4) qu'elles ont considéré depuis le début comme un << état des lieux d'entréeEn ne respectant pas l’accord exprès des parties en cause de considérer l’état des lieux d’entrée signé en date du 10 mai 2013 comme tel, les juges ont violé les textes susvisésLe contrat de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro FNS 2013/0073 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité socialeSur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que l’arrêt attaqué du 21 novembre 2013 a été notifié à la demanderesse en cassation le 27 novembre 2013, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2014 sous le numéro 2014/0152 (Numéros du registre G 2013/0124 et G 2013/0134) par le Conseil Supérieur de la Sécurité SocialeIl est fait grief à l’arrêt attaqué de s'être borné à mentionner << Maître Jean-Philippe LAHORGUE conclut en ordre principal à la réformation du jugement du Conseil Arbitral du 24 Mai 2013, en

constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.lque la partie demanderesse en cassation avait exposé à maintes reprises, aussi

J) aurait dès lors dû introduire une demande de prêt au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le prêt jusqu'au début du mois de décembrePuis ce qui suit : << J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la société Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de crédit d'un montant de 415.000 EURAlors qu’

Ainsi, la non-communication de pièces présentées par le Ministère public qui, quelle que soit sa qualification ou non de << partie >> à la procédure, peut influencer la décision à rendre dans un sens éventuellement défavorable à l’intéressé, à raison de l’autorité liée à ses fonctions (CEDH, 2 avril 2013, Ferreira Alves c. Portugal - 5340/11 (no 3), §§ 36-39

de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d'autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l'AED aux fins d'examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014

en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement du 11 juillet 2013 qui a retenu le vol avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences, pour assurer sa fuiteen ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement du 11 juillet 2013 qui a retenu le vol avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a

alors que la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 30 août 2013, aux pages 23 et 24, aux paragraphes 179 à 192, et dans ses conclusions notifiées le 14 novembre 2013, à la page 11, aux paragraphes 66 à 69, sur le caractère illicite du préjudice allégué par la fondation SOC2

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mars 2013 sous le numéro 38795 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 17 juin 2013 par A.) à la société anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 18 juin 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2013 par la société

ce moyen en considération de deux critères : un critère d'équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125

Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit fondée la demande de MU) et BU) ayant repris l’instance judiciaire introduite par l’administrateur provisoire des biens de leur père JU), décédé le 16 mai 2013, en reconnaissance du droit de propriété des époux JU) et VE) sur un terrain et une maison sis

comme auteur ayant commis elle-même les infractions entre fin 2013 et le 20 mai 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-Sur-Alzette, rue Jean-Pierre Bausch, aux alentours de l'hôpital, près de la station-essence, Place Winston Churchill, rue St. Vincent, rue de la Libération, à Rumelange, rue de la Bruyère, au Bridel, à

La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un jugement du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, daté du 12 juillet 2013, faisant référence à la notice 26772/11/CD, par lequel le tribunal l'a condamné du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ayant appartenu à CMais attendu qu'il résulte de l'ensemble de la farde de

N° 82 / 13. du 19.12.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 19 février 2013 par X.) à Y.), déposé au greffe de la Cour le 20 février 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 7 mai 2013 par Y.) à X.), déposé au greffe de la Cour le 10 mai 2013Ecartant le nouveau mémoire et les pièces annexées, signifié le 24 octobre 2013 par X.) à Y.), déposé au greffe de

Cass. n° 7/2013 pénal du 31 janvier 2013, not

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 38081 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile