Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le but des mesures d’instruction étant de permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq ans, respectivement les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, les bulletins d’imposition du 23 octobre 2012 ont eu pour effet d’interrompre ces prescriptions et d’y substituer un nouveau délai de 4 années expirant

Une telle reconnaissance suffit à obtenir l’efficacité substantielle de la décision étrangère ainsi que l’autorité de la chose jugée qui s’étend parfois aux motifs en droit européen (JurisData n° 2012-026218 ; Europe 2013, comm. 57 , obs. L. Idot ; Rev. crit.DIP 2013, p.

an, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’en 2044, selon les termes de la sentence arbitrale

PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE1.) aurait quitté ADRESSE3.) au courant de l’année 2013, période pendant laquelle l’enfant mineur PERSONNE3.) n’aurait été âgé que de sept mois, pour s’établir au Grand-Duché de Luxembourg.En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de

Par requête déposée le 2 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix d'Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail conclu entre parties en date du 11 février 2013 est résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et pour

Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique

juillet 2013, numéro 37162 du rôle).

L’amende de 500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

9 C’est nous qui soulignons 10 Page 13, paragraphe 2 de l’arrêt attaqué 11 J. et L. Boré précité, n°83.26, page 521 12 J. et L. BORÉ, précité, n° 83.40, page 521 13Cass. n°2/13 du 17 janvier 2013, n°3096 du registre 14 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-et

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

Cass., 24 janvier 2013, n° 6/2013 pénal (réponse à la première branche du deuxième moyen).B., 25 septembre 2013, P.13.0651.F : « Sans doute le jugement ne répond-il pas à l'affirmation suivant laquelle l’ébriété d'un conducteur ne permet pas de procéder régulièrement à l’43 Cass., 18 avril 2013, n° 25/2013 pénal (réponse au troisième moyen)Cass., 18 avril

antérieurement (Soc. 25 sept. 2013, nos 11-27.693 et 11-27.694, D.2013.2013.agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris » (Soc. 14 nov. 2013, no 12-17.409 . – PIGNARRE, Rémunération du

Quoique la partie demanderesse se base manifestement sur le texte tel qu’il a existé antérieurement à la réforme de 2013, il n’en est pas moins qu’à part les numéros d’articles, les demandes sont conformes au texte.

mai 2013, n° 147154).

Le tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE2.) en sa qualité de caution pour s’opposer au paiement des accessoires de la créance, a été introduit par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non pas

Dans son rapport du 22 mai 2013, l’expert Robert KOUSMANN a constaté entre autres que « la charpente en décomposition entraînant un déplacement du mur de la façade arrière » et une absence de résistance statique du fait que « la maçonnerie en pierre moellons est en cours de décomposition ».

Par requête du 27 mai 2013 la société SOCIETE6.) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel.

à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des exercices sociaux 2013 et 2014 de la société SOCIETE1.).à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas