Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à la partie qui conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère frauduleux, adopté en vue d’échapper aux règles normales de compétence (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°38513 du rôle ; 12 mars 2025, n°CAL2024-00358 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CA, 27 février 2013, n°37833 du rôle).de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (TAL

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 15 décembre 2022, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

Le montant de 82.646,81 EUR suivant retraits en espèces sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre 2013 et le 12 novembre 2015 ;Retraits en espèces d’un montant de 82.646,81 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre

du véhicule, que celui-ci avait subi au moins deux accidents alors qu’il était assuré en Belgique, le 1er et 5 octobre 2013.

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

Force est de relever que l’article 5 de la prédite loi s’applique aux transactions commerciales (version consolidée applicable au 15 avril 2013) et qu’en l’espèce, il s’agit d’une relation contractuelle pour prestations de service entre noncommerçants.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.).

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

incarcéré pour des faits similaires dès 2013 et 2016, de sorte qu’il s’agirait d’un comportement qui perdure.

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.En l’espèce, le tribunal considère que le manquement de PERSONNE2.) de ne pas avoir réglé un

A l’audience publique du 3 mars 2025, PERSONNE1.) précise avoir entamé les démarches en vue de l’ouverture de la procédure de surendettement, telle que prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et qu’en application de l’articlée 3-2 de cette dernière, les voies d’exécution seraient suspendues.

Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil n° 279/2013, Numéro 136551 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

2013, § 96)Il ne doit répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants >> (CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p.160)

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de