Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace, mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte 2013Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’PERSONNE2.)

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en qualité d’employé administratif pour la période du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner assignation à l’

de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.Farticles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi précitée du 16 juillet 2011, respectivement de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte

En tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ( Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792 : JurisData n° 2013-0188882013, commIl est vrai qu’en cas d’urgence, le créancier peut sans retard, et sans mise en demeure préalable,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

Le Tribunal retient que pour la période incriminée par le Ministère Public est applicable le nouvel article 384 du Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au Mémorial A, n°35 du 1er mars 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, laquelleCette

A l’occasion de la vente du dernier lot intervenue le 6 août 2013 pour le montant de 790.000 EUR, le syndic du SOCIETE1.) DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) alors en fonctions, soit la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a demandé le 5 août 2013 au notaire instrumentant Maître PERSONNE1.) de retenir sur le

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitMÉDICO-SOCIALES, à titre de Service d’accompagnement social, devant le Tribunal de Paix de ce siège pour, en application de

À la suite du décès de PERSONNE3.) en date du 13 décembre 2013, tous les biens dépendant de la communauté universelle ayant existé entre ce dernier et son épouse PERSONNE1.) appartiennent désormais à cette dernière, dont l’immeuble précité

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18) et de heures fériées

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. piècesQuant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société

Faits : PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public HÔPITAL1.) par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2013 en qualité d’agent de transport jusqu’au 31 mai 2013 et à partir du 1er juin 2023 en qualité d’agent de stérilisationAu moment de son licenciement avec effet immédiat en date du 28 juillet 2023, PERSONNE1.), engagé 1e 1er mai 2013,

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuseAu cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre

base de l’article 1134 du Code civil, chaque fois avec les intérêts légaux, à partir de la date respective d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 16 mai 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA la suite de travaux de réfection effectués au mois d’avril 2013, deux rapports de réception auraient été signés entre la

abrogeant la directive 77/99/CEE, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal