Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 décembre 2012, n° 55/2012 pénal et n° 56/2012 pénal, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal ;Cour de cassation, 6 juin 2013, n°34/2013 pénal, numéro 3210 du

Cass. n°36/13 du 2.5.2013, n° 3172 du registre

a) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement de Diekirch, notamment ADRESSE5.), et dans l'arrondissement judiciaire dea) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE5.

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 6 décembre 2013, ayant pris effet au 1er janvier 2014 pour une période d’une année jusqu’au 31 décembre 2014, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, la société civile immobilière SOCIETE2.), représentée par PERSONNE2.) (dite « PERSONNE2.) »), épouse séparée de biens de

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Il échet de signaler que PERSONNE1.), suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du 17 janvier 2013 à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013.

Toutefois, les propriétaires du fonds servant doivent être déboutés de leur demande d’indemnisation, s’ils se contentent d’affirmer qu’ils subiront un trouble de jouissance du fait de leur passage sur leur fonds, sans établir la réalité de ce préjudice (cf. CA Amiens, 9 avril 2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013-010173).2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013

Contrairement aux dires du requérant, les parties étaient bien en échange constant entre 2012 et 2016, tels que l’établissent notamment les courriels des 18 décembre 2013, 12 février et 22 février 2016 envoyés par PERSONNE1.) à son assureur7.

La requérante expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 13 novembre 2013, donné en location un local commercial tel que plus amplement décrit dans ledit contrat de bail et situé au niveau 0 dans l’enceinte du ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE1.).

tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « Monsieur PERSONNE1.) ») a été nommé administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, une société d’investissement à capital variable constituée sous la forme d’un fonds d’investissement spécialisé (ciaprès « SOCIETE2.) ») en date du 31 décembre 2013, gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

Le tribunal décide d’accorder à PERSONNE1.) la remise de la dette sur les accessoires conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.accorde à PERSONNE1.) une remise de dettes sur les accessoires, intérêts et frais conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement ;

Pour les agents déjà en service au 30 juin 2013, les conditions générales d'emploi du personnel seraient fixées par le Règlement du Personnel I, adopté par le conseil d'administration de la SOCIETE1.), conformément à l'article 31 de son Règlement intérieur.

Les parties se sont mariées le 11 décembre 2013 à Mortágua au Portugal.

arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2013 (n°37858 du rôle) ayant retenu que « doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf

Il appartient à la Cour d’appel d’apprécier la comparabilité des situations visées par la loi ou le caractère différenciant ou neutre de la loi. (Cour de Cassation, 11 juillet 2013, n° 50/2013 et n°61/2013).

a droit à récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015, - dit la demande de PERSONNE2.) relative à la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015 fondée en son principe à l’égard de PERSONNE1.), - avant tout autre progrès en cause, - institué une consultation et nommé pour y procéder PERSONNE3.),

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identificationpour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013