Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) S.A. soutient que A) et Alexander OET ont régulièrement entre 2005 et 2009 conclu des contrats d’acquisition de navires et des contrats de crédit-bail dans le cadre de l’activité de GLIDER S.A

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 14 août 2009 par le magistrat présidant une des chambres de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travailIl s’en suit que la demande de X.) tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement du 27 février 2009 et son maintien est à déclarer non fondéecasse et annule l’ordonnance

père A), la somme de 100.000 € avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu'à solde, du chef du même prédit dolperdre au disposant toute liberté pour pouvoir ainsi capter ses biens, manœuvres sans lesquelles A) n'aurait pas testé à son profit et ne lui aurait pas fait don de la somme de 100.000 euros en date du 25 mai 2009

requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement « n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009, date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire continue pendant les douze mois précédant la fin du

En date du 11 octobre 2008, K) a confié sa voiture de collection de marque Bentley au « Garage E) » exploité par E) en vue de travaux de restauration et le véhicule est resté à l’atelier du garage jusqu’en octobre 2009Le 30 octobre 2009, E) a émis une facture d’un montant TTC de 195.000 euros au titre des travaux de restauration effectués, K) ayant effectué

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SOC1) avait assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin de taxation d’office ayant trait à la TVA de l’année 2007, daté au 8 avril 2009 et notifié le 27

Diekirch, dans le jugement entrepris, après avoir constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 mai 2009 et que l’arrêt confirmatif du 7 juillet 2010 est devenu définitif le 26 août 2010, a invité les parties à conclure sur certains points

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529

Dans la mesure où le nombre d'occupants est passé de 2 à 5, et en raison de l'augmentation des charges communales, les bailleurs ont augmenté les charges à compter d'octobre 2009 pour les porter à 225,00.-EUR

N° 59 / 09. du 17.12.2009Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) à A.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour

8 voir également CA, 02.04.2009, Pas

L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un contrat de

12 Voir, p.ex., Cour d’appel, première chambre, 16 décembre 2009, n°33386 du rôle

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, pour avoir limité les possibilités d'intervention de l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au seul fait qu'il << prend en charge les risques de maladie si la personne dans le besoin n'est pas assurée autrementL'article 7 de la loi du 18

Qu'ainsi, la Cour supérieure de justice rappelle, dans un arrêt du 1er avril 20092009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4

N° 40 / 09. du 18.6.2009Vu le mémoire en réplique signifiée le 25 mars 2009 par A.) aux époux B.) et C.), déposé au même greffe le 9 avril 2009

no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et

N° 41 / 09. du 18.6.2009

Vu le jugement attaqué rendu le 21 avril 2009 par le tribunal du travail de Luxembourg sous le numéro 1436/09 et vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juin 2010 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, dans la cause inscrite sous le numéro 34996 du rôle, ensemble l’arrêt rectificatif du 21 octobre 2010Attendu cependant que le

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyaleVu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2009 par la société anonyme A.) à la société anonyme B.) et déposé le 19 juin 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 5 août 2009 par la société