Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants se prévalent, à l’appui de leurs prétentions, d’un arrêt de la Cour de Cassation française, n° 07-21.948 du 6 janvier 2009, qui aurait retenu que « compte tenu de la carence constatée par le passé à ce titre, il y a lieu de prévoir que X sera tenu de procéder à cet entretien sous peine d’astreinte ».

EUR réclamée en date du 29 mars 2009, donc à un moment auquel Maître PERSONNE2.), d’après ses propres dires, n’aurait pas encore eu connaissance du projet de PERSONNE1.) de gratifier sa concubine, était uniquement destinée à couvrir les frais de l’acte de vente proprement dit et que le montant ainsi réclamé devait couvrir l’intégralité de ce premier acte.

aux voies de recours prévues par la loi » (cf: Arrêts de la Cour d’appel de DOUAI, chambre 8, section 3, du 3 décembre 2009 et du 3 novembre 2011).

par le demandeur et que, depuis le 16 décembre 2009, l’affaire se trouverait « refixée d’office d’audience de mise en état en audience de mise en état ».

Par courrier du 7 avril 2009 le docteur PERSONNE6.) a informé le Tribunal de l’impossibilité de procéder au prélèvement de tissu étant donné que PERSONNE3.) ne se serait présenté à aucun des deux rendez-vous fixés par lettre recommandée.

Par des actes de vente dressés en date des 1er février 2006, 13 mars 2006 et 6 mai 2009, SOC1) a vendu à des particuliers quatre places à bâtir provenant toutes, selon les actes et plans cadastraux versés au dossier, de la prédite parcelle cadastrale No5).193.000 euros pour une place à bâtir de 8,94 ares (acte du 6 mai 2009),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges WEBER de Diekirch du 15 juillet 2009,Par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, A1.) a régulièrement fait donner assignation à A2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir toiser sa demande en partage et en

La partie demanderesse fait plaider qu’il incomberait à la partie adverse, en application de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, de rapporter la preuve d’un fait précis constitutif d’une négligence grave et soutient que la partie adverse resterait en défaut de ce faire, et notamment d’établir qu’elle aurait laissé un papier

s’entendre décharger de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2010 et de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2009 ;entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à

Après inspection du véhicule dans le garage BMW SOCIETE2.) en date du 16 février 2009 suite à une cassurevéhicule aurait indiqué un kilométrage nettement inférieur au nombre de kilomètres parcourus réellement, fait qu’une simple lecture de la carte électronique aurait permis de révéler lors du passage au garage SOCIETE2.) en février 2009.

C'est donc la réception, qui peut être expresse ou tacite, ou l'absence de réception qui conditionne le régime de responsabilité applicable(Luxembourg,24 mars 2009,n° 73/09).ceux-ci(Luxembourg,5juin 2009,rôle numéro 120938 ; Luxembourg,29 novembre2009, rôles numéros 67816 et 67880;d'interrompre le cours de la prescription décennale et de faire courir un

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 novembre 2009, la partie demanderesse fit donner citation à la partie défenderesse à comparaître le jeudi, 3 décembre 2009 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présentPar