Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux numéros 11FM2005 du 14 juin 2005 et 01FM2008 du 3 avril 2009 dressés par l’Administration de la Nature et des ForêtsSon impression fut confortée en date du 3 avril 2009 quant il a constaté qu’un emplacement pour un feu de bivouac avait été aménagéJusqu’au 18 novembre 2009, l’état des lieux resta inchangéLe 3 avril 2009, l’agent T1.) de

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

clair et ne prête pas à interprétation (CSJ, 17 juin 2009, 320/09depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

Vu le rapport n° 2009/46217/2010/580/SL du 9 avril 2010 établi par la police grandducale, Service C.P. Gare-HollerichVu le rapport n° 2009/46373/1466/SL du 30 novembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Gare-HollerichLa société « SOC1.) GmbH » a attesté dans un courrier du 30 septembre 2009 quejanvier 2009février 2009mars 2009Par courrier

Jugt no 329/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009Par citation du 11 décembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAinsi fait et jugé par Elisabeth

Jugt no 1798/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2009Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 23 février 2009 sous le numéro 167/09 et qui est conçu comme suitVu la citation du 16 janvier 2009 notifiée régulièrement à XAttendu que le

1. entre l’année 2009 et le 7 février 2012, à L

Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n

Par citation du 30 septembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 24, 25, 26 et 30 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 24 novembre 2009, la vice-présidente

L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met en place une procédure d’orientation dans les termes suivants

Jugt no 1550/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2009Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 20 janvier 2009 sous le numéro 64/09 et qui est conçu comme suitPar acte entré le 2 mars 2009, le mandataire du prévenu releva appel du

2736/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2009Par citation du 10 juillet 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 24 septembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les rapports n°R95071 du 21

La Cour d’appel a encore retenu dans un arrêt rendu en date du 17 mars 2009 ce qui suitCour 17 mars 2009, MP c/ N., arrêt 131/09 V, p

2467/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 15 juin 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu le rapport n° 8/2009 du 24 mars 2009

Conformément à l’article 48 du Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne la marque doit être considéré comme enregistrée à partir de ce jour et ce pour une durée de dix ans

simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés respectivement de tentatives de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante et qui ont été retenues à l’encontre du prévenu (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 26 novembre 2009 régulièrement notifiée à XPar ordonnance n°

Par citation du 30 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu le rapport n° 20990 du 12 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I.

depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, àMaître Emmanuelle RUDLOFF a souligné qu’il y aurait la prescription de l’action publique alors que les reproches remonteraient à 2008 et 2009 et que la loi ayant augmenté la durée de la prescription des délits à 5 ans serait postérieure aux faitsElle a soutenu qu’au vu des actes