Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Lors de son audition du 4 juillet 2012, vers 20.30 heures, PERSONNE3.) a indiqué ce qui suit : le jour des faits, soit le DATE4.), elle serait sortie d’un centre de thérapie situé en Allemagne où elle aurait passé les trois derniers mois en raison d’un viol dont elle aurait été victime en 2009.Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis

A ce sujet, il a fait valoir que sa licence (PPL – Private pilot licence), délivrée pour la première fois en 2009 par la Direction de l’aviation civile (ci-après « DAC »), avait été établie conformément aux règles énoncées par l’organisme « Joint Aviation Authorities » (ci-après « JAA ») dont le ADRESSE1.) faisait partie, de sorte que l’article 4 duDepuis le

Elle déclare que PERSONNE3.), la mère de cette dernière ainsi que son beau-père habitaient en 2009 au rez-de-chaussée de l’immeuble où elle vivait ensemble avec ses parents.

Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais que le demandeur au civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009).

c’est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Il est partant établi qu’PERSONNE1.) ne s’est pas conformé aux obligations légales incombant à tout propriétaire d’un chien susceptible d’être dangereux telles que définies par l’article 10 de la loi du 9 mai 2009.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009).

pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs.

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

primaire ait fait l’objet de poursuites ou qu’il ait fait l’objet d’une condamnation identifiant le crime ou le délit à l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus » (Cour d’appel, 3 juin 2009, Pas. 34, p. 636).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure

Le Ministère Public reproche sub I. A) principalement à PERSONNE4.) d’avoir, entre l’année 2009 et le 4 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la Caisse Nationale de Santé (CNS) situés à Luxembourg, 125, route d’Esch, comme « employée assimilée aux employés de l’État » au sein du ServiceLe

PERSONNE53.), la présidente du club de volleyball « SOCIETE6.) », déclare avoir eu une relation extraconjugale avec PERSONNE1.) entre 2009 et 2012.L’article 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, prévoit que le délai de prescription de l’action