Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub I. A) principalement à PERSONNE4.) d’avoir, entre l’année 2009 et le 4 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la Caisse Nationale de Santé (CNS) situés à Luxembourg, 125, route d’Esch, comme « employée assimilée aux employés de l’État » au sein du ServiceLe

PERSONNE53.), la présidente du club de volleyball « SOCIETE6.) », déclare avoir eu une relation extraconjugale avec PERSONNE1.) entre 2009 et 2012.L’article 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, prévoit que le délai de prescription de l’action

Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clés, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

PERSONNE5.) tient à souligner que lesdites accusations l’ont particulièrement troublé alors qu’il avait, en tant que président de l’école primaire « ADRESSE7.) », également sise à ADRESSE4.), entendu parler d’incidents similaires qui se seraient produits entre 2009 et 2012.

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

entre juin 2008 et juin 2009, de même quevers l’année 2009 et 2010,

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

dr. h 2009, p.763 ;

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d

En effet, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

Entre le 12 octobre 2005 et le 23 avril 2009, notamment aux dates susvisées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de l’AC LIEU1.), établie à L-ADRESSE1.), et à ses domiciles à L-LIEU2.)ADRESSE3.) et à LLIEU3.)ADRESSE4.),d) 1 facture de SOCIETE6.) datée au 08.04.2009 ;Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Au sujet des SOCIETE3.) saisies lors de la perquisition à son domicile, le prévenu explique qu’un abonnement avait été souscrit en 2009 ou 2010 par la société SOCIETE1.) S.A. en parfaite connaissance d’PERSONNE7.).La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’

Le prochain rapport du SCAS a été établi le 19 février 2009.Le 26 mars 2009, l’assistante sociale au Service Médico-scolaire de l’École du Brill d’Esch/Alzette, Madame PERSONNE58.), adressait un courrier au Juge de la Jeunesse afin de signaler la situation de R.A. et de sa sœur.Par jugement du 15 mai 2009, les enfants étaient soumis au régime de l’assistance

L’article 2 de la directive numéro 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier définit l’employeur comme étant « toute personne physique ou morale, y compris les agences de travail temporaire, pour le compte ou sous la