Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial VIe No 1399 / 2009Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2009Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 novembre 2009Suivant arrêt du 4 février 2009, la Cour d’Appel a d’ores et déjà confirmé ledit jugement en ce qu’il a retenu l’existence d’une créance de GGK Lux à l’égard de A) pour le montant de 289.519,02Le recours

Par courriel du 23 février 2009 (cf. pièce 15 de la farde I de Maître Nicolas Thieltgen), A.) a écrit à B.) ne plus arriver à dormir en pensant au montant de 1.250.000.- EUR prélevé par ce denier depuis 1997 de HITEC en ces termes : «Zenter e puer Méint sinn ech praktesch all Nuets wakereg – all Nuets muss ech un déi Rechnong denken, dass du zenter 1997 EUR

2009, affDans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être

Il détaille ensuite que lors de l’assemblée générale de la société Pierre Invest n°2 du 24 juin 2010, B.) a, après avoir affirmé son intention de nuire à la société et à son associé, voté contre l’approbation des comptes de l’exercice 2009, mettant la société en situation irrégulièreque les comptes de la société au 30 novembre 2009 n’ont pas été approuvés

siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009

Pour le reste ils font valoir qu’il serait inexact que le requérant ne disposerait pas d’informations financières sur la société puisque les comptes pour les années 2009, 2010 et 2011 auraient été approuvés et publiés (pour ceux de 2009 et 2010) depuis l’assignationA l’audience à laquelle l’affaire fût plaidée, le requérant ajoute que lors de l’assemblée

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a envoyé, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures à la partie défenderesse concernant des29 juillet 200930 juin 2009

X.) est titulaire de la marque communautaire verbale « MQUE1.) SYSTEM », enregistrée le 26 juin 2009 sous le numéroLa demande est basée sur l‘article 9 paragraphe 1 b) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après, « Règlement 207/2009Quant au moyen de la déchéance de son droit à la marque, le demandeur réplique qu‘en application de l‘article

Jugement commercial VI No 1159 / 2009Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2009Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 octobre 2009

cf. Cour de cassation française, 25 février 2009, n° Jurisdata 2009-047246

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,272009, date de la mise en fonction du nouveau

parties demanderesses, parties défenderesses sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 23 mars 2009, Monsieur X.) et Madame Ya.), épouse Y.), ont donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

que B.) ne cesse de violer les statuts et détourne des sommes considérables au détriment de la société SOC1.) (le demandeur cite divers faits datant de 2002, 2005, 2007, 2008 et 2009qu’entre mai 2009 et janvier 2010, les deux frères ont chacun tenu, tour à tour, des assemblées de la société SOC1.) en l’absence de l’autre, remplaçant les administrateurs mis

A la demande de Société 3 un rapport d’expertise fut dressé le 11 mars 2009 par l’expert Expert 1 relatif à « la tenue dans le temps des joints de dilatation de structure de l’immeubleUne première expertise a été réalisée en mars 2009 par l’expert Expert 1 suite à laquelle Société 3 se serait engagée à remédier aux dégâts concernant les joints de dilatation

L'affaire fut inscrite sous le numéro 115 578 du rôle pour l'audience publique du 27 juin 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitA l’audience du 5 février 2009, le mandataire de A.) a précisé que la demande est dirigée,

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont en décembre 2008 et mars 2009 conclu avec la Compagnie d’assurance-vie SOC.1.) deux contrats d’assurance-vie dont les primes d’assurances ont été intégralement versées dans un produit dénommé «X.) 36Le principe d’égalité des créanciers invoqué à l’appui de leur interprétation par les demandeurs n’est en

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susditPar exploit Pierre Biel du 16 décembre 2009, A.) et la société SOC.1.) ont donné assignation à comparaître devant

taux conventionnel de 7,5% à partir du 28 février 2009 jusqu’à solde, sinon avec les intérêts de retard au taux de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28 février 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 11 mars 2009, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu

Par courrier du 31 mars 2009, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de transférer l’intégralité de son portefeuille vers la société anonyme SOCIETE5.) SAPar courrier du 7 avril 2009, SOCIETE2.) a refusé de procéder à l’instruction de transfert émise par SOCIETE1intervenir dans la présente affaire si ceux-ci avaient été investis en bon père de famille pendant la

que, par courrier du 8 juillet 2009, le liquidateur de la Banque aurait réclamé le remboursement anticipé du prêt et annoncé qu’il entendait mettre en œuvre la réalisation des gages sur les deux grandes polices d’assurance-vie et sur le compteDans ses conclusions du 15 mars 2012, X.) sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure