Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour d’Appel, 15 janvier 2009, no 33081 du rôle)

fonds d’investissements ainsi que de ses efforts et démarches, infructueux en raison des artifices usés par les entités UBS, entrepris depuis 2009 pour faire reconnaître ses droits.

La requérante conteste que les conditions d’une mise en faillite soient réunies dans son chef, au motif, d’une part, que la société MERCURY ne justifierait pas d’une créance certaine à son égard, alors que depuis 2009 celle-ci aurait fait l’objet de nombreuses contestations sérieuses de sa part visant tant le principe que le montant de cette prétendue

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg en date du 6 juillet 2009,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009,

IV) depuis le 15 décembre 2009, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s'être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l'article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements dont la date a

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin 2009 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 11 juin 2009 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin

Par un contrat de gage du 25 mars 2009, régi par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les actions SOC.7.) inscrites sur lesdits comptes ont été nanties en faveur des banques prêteuses par les sociétés SOC.5.) et SOC.1.) afin de garantir les engagements financiers pris par celles-ci en vertu du Contrat de Crédit (ci-après le

Par contrat du 28 août 2009, A.) a souscrit une assurance vie auprès de SOC1.) (police n°POL01046).Le 28 septembre 2009, A.) lui a cédé, dans le cadre de la souscription de cette police d’assurance, 500.000 actions qu’il détenait dans la société de droit danois SOC3.) (ciaprès « SOC3.) ») afin que celles-ci constituent les actifs sous-jacents du contrat d’

Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2009, la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, ont assigné 1.

qu’A.) lui a cédé suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ciaprès « le contrat de cession ») la moitié des parts sociales qu’il détient dans laque la requérante a prêté au cours des années 2008 et 2009 le montant total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, à savoir :date le 31 juillet 2008 le 5 février 2009 le 24 avril 2009 le 28 avril 2009

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 2 mars et 6 avril 2009,Par exploits d’huissier des 2 mars et 6 avril 2009, la société anonyme SOC1.) SA a assigné la société UBS (Luxembourg) SA (actuellement UBS Europe SE), la société SOC5.) SA, la société anonyme SOC6.), la société anonyme de

Conformément au jugement de liquidation du 2 avril 2009, les liquidateurs agissent au profit tant de la société que des investisseurs et créanciers qu’ils représentent.Il est constant en cause que la société SOC.3.) a été mise en liquidation suivant jugement du 2 avril 2009.

En effet, il a été jugé que la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle» (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415 ; JurisData n° 2009-047014).

La société AHMOSE SA est constituée le 29 avril 2009 et l'article 10, alinéa 2 des statuts est à cette époque libellé comme suit: « Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité simple des voix valablement émises.

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dorénavant être requise en toutes matières et même en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de procédure

Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire d’expert ;Tous les travaux devaient être achevés pour le 31

Lors d’une connexion en date du 9 novembre 2009, à 13 :51 :28, A.) s’est vu notifier le message suivant :A l’appui de sa demande, A.) expose qu’il a acheté vers la fin de l’année 2009 des titres via le Web Banking de la BGL et que les actions achetées auraient comporté pour la plupart une valeur comprise entre 0.01 et 0.02 centimes d’euros à l’achat.BGL

qu’il signa le 20 mai 2009 un pacte d’actionnaires ayant pour objectif de régir les rapports entre actionnaires de la société SOC1’.), regroupant les managers du groupe SOC1.), les actionnaires de la société anonyme SOC1’’.) SA (ci-après « laShareholders Agreement » a été élaboré en vue de remplacer celui du 20 mai 2009.le texte finalisé du nouveau pacte d’

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 2009,déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci-après qualifiés ;déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).