Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle ;

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).Enfin, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) est dépourvue de toute pertinence, motif pris que le témoin n’a visité l’appartement qu’en début de bail, en 2009, et non pas en fin de bail.

Le jugement entrepris constitue, dès lors, un jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et l’appel immédiat contre ce jugement est recevable, pour autant qu’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (cf. Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir, PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et PERSONNE5.), né le DATE2.).

A l’appui de leur recours, les appelants font exposer qu’en 2010, le syndic n’aurait pas convoqué d’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’exercice 2008/2009.

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

Selon la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui resterait encore redevable de la somme de 4.870,44 euros, correspondant à la facture du 3 septembre 2009, relative à des « fournitures et exécutions » dans le cadre de l’installation de la première chaudière.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, le juge de

PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en 2009.Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment

Suite à la demande de l’appelant du 14 avril 2009, la CNAP lui a, suivant décision du 4 novembre 2009, accordé une pension de vieillesse à partir du 24 mai 2009, dont le montant brut s’est élevé à 3.551,62 euros au début.Le tribunal retient dès lors que dans la mesure où PERSONNE1.) perçoit de la part de la CNAP une pension de vieillesse depuis 2009, soit

Elle a également renoncé à présenter une demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour l’année 2010 et a réclamé des arriérés de charges locatives pour les années 2005 à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de « dresser les décomptes des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Urteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er mars 2009, elle a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement situé à L-ADRESSE4.).

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l'audition de témoins doit en outre résulter de l'écrit lui-même, sans qu'il ne soit permis, en cas d'équivoque, d'éclairer la portée de l'écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

Le 28 octobre 2009, il aurait changé d’établissement de crédit et conclu un contrat de prêt àQuant aux intérêts de retard et à l’indemnité conventionnelle, c’est encore à bon droit que le juge de première instance a dit que les conditions générales du prêt à tempérament signé entre l’établissement SOCIETE2.) et PERSONNE1.), le 16 novembre 2009, ont été

dit l’appel incident d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne les frais des chauffage à charge de PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé en ce qui concerne les frais de chauffage à charge d’PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,condamne PERSONNE1.) à

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.