Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire du

Numéro 99/2009Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2009B.), de son côté, a touché un revenu net de 2.985,13.- euros au mois de septembre 2007, de 2.915,33.- euros au mois d’octobre 2007 et de 2.860,80.- euros au mois de février 2009

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOC2.) SA

Grand-Duché de Luxembourg, bénéficia d’une mesure de reclassement externe, suivant décision du 11 avril 2007 de la Commission mixte de reclassement, de manière à percevoir, depuis le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLe

elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cass., 3 mai 2007, n° 2424 ; Cass., 23 avril 2009, n° 2634

titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expertLa société SOC1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des locaux et

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, D a mis A en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 eurosIl résulterait du décompte versé pour le compte de B que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenusLes paiements effectués entre avril 2009 et août 2014 ont été pris en compte par le juge de

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 37/2009 Audience publique du mardi, trois mars deux mille neuf Numéro 118647 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2009

interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 34.800,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), en date du 28 novembre 2009, entre le véhicule de marque MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et le véhicule de marque MEDIA2.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE3.) et

L’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature dispose que c’est « l’autorité judiciaire, auteur de la désignation », qui « a la faculté de

Qu’il a donné en location par contrat de bail du 20 mai 2009 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un immeuble sis à LADRESSE3.), pour un loyer de 2.800Un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a