Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83).

En application de l’article 76.4 de la loi de 1979, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 10 novembre 2009, cette décision s’est substituée à l’imposition entreprise.

à jour 03,2009, n° 33 et n° 35).Suivant arrêt de la cour du travail d’Anvers du 21 février 2008, confirmé par arrêt de la Cour de cassation belge du 19 janvier 2009, l’article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui implique que jusqu’à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,

Il n’en reste pas moins que dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, mise

A l’appui de sa demande, le FOYER expose que le 5 mai 2009 à LIEU) une automotrice des CFL serait entrée en collision avec un engin agricole qui se serait trouvé sur la voie ferrée, engin qui aurait appartenu à Charles WILDGEN assuré auprès du FOYER.

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009.Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.

De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009,

La requérante conteste encore représenter 741,0000 tantièmes dans la copropriété concernée, alors que sa quote-part s’élèverait à 42,6 millièmes suite à deux cessions successives de deux garages (n° 13 et n° 14) et du local de commerce aux dates respectives des 31 août 2000 et 24 décembre 2009, laLe débat entre parties quant à l’information relative aux deux

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 13 mars 2009, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de dire qu’il est propriétaire d’une

A la requête de la S.A. LMC GROUP, ci-après LMC, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 212.187,72.- € à augmenter des intérêts au taux de 8 % durant la période du 2 septembre 2009 au 15 février 2010 avait été délivrée à l’encontre de A.) en date du 14 mai 2010.Suivant l’article 49 du Nouveau Code de procédure civile tel qu’il a été

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2009,Par exploit d’huissier du 16 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’Etat) et à l’Administration de l’enregistrement

Il fait valoir qu’entre avril 2004 et le 8 mai 2009, B.) se serait trouvée en Allemagne sous un régime de protection des témoins et que pendant cette période il n’aurait pas eu de relations intimes avec sa femme, ignorant où celleci se trouvait.Par voie de conclusions du 16 octobre 2012, Maître Nathalie BARTHELEMY fait valoir qu’au regard de l’arrêt de la

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.),

Il fait en outre valoir qu’avec B.) il se serait porté caution solidaire le 7 décembre 2009 des dettes de la société SOC.2.) vis-à-vis de SOC.1.) et avoir réglé la somme de 7.394,18 euros par virement du 19 mai 2011.

Ne partageant pas ce point de vue l’administration a, en date du 17 novembre 2009, émis un bulletin de taxation d’office reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par le demandeur.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal à

SOC.1.) fait valoir tout d’abord qu’en raison du fait que l’administration aurait émis une première contrainte en date du 21 septembre 2009, elle n’aurait plus été en droit de délivrer celle du 22 septembre 2010.En l’occurrence une opposition à la contrainte du 21 septembre 2009 a été formée par exploit du 23 octobre 2009.SOC.1.) demande acte, et ce sans

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 octobre 2009,Par exploit du 23 octobre 2009 la s. à r. l.arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et non avenue une contrainte délivrée le 21 septembre 2009 et l’administration s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-

Dans un corps de conclusions notifié le 9 novembre 2009 elle soulève la nullité des contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.Quant aux moyens de nullité soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.