Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL XI 28 avril 2009, n°99/09, rôle n°111903 ;

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 2 avril 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du 23 mars 2009 pardevant Maître PERSONNE3.), alorsAu

les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).

Il y a lieu de noter que l’avance sur charges peut être adaptée par le bailleur contre le gré du preneur si la consommation ou les frais ont augmenté (G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 2009, p. 47, n° 36).

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (Cass. fr. ass. plén. 27 février 2009 n° 07-19.841).

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires. (Cour d’appel 25 novembre 2009, P. 35, 40)

En l’occurrence, la créance ne prend pas sa source directement dans le contrat de travail, mais dans le contrat de bail signé entre SOCIETE1.) et feue PERSONNE5.) (en ce sens TAD, 27 mai 2009, n° 115040 du rôle).

En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013, entretenu une relation adultère avec un dénommé PERSONNE7.).comptes annuels de la société SOCIETE1.) S.A. relatifs aux exercices 2009 à 2013 (tandis que l’exercice 2009 fait état d’un bénéfice de 170.841,17 euros, les exercices suivants

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

condamnation à payer un certain montant (Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Les statuts de la FONDATION ayant été approuvés par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009, celle-ci dispose de la personnalité juridique depuis cette date.

annoncé par cette dernière que la date d’achat du véhicule seraient erronés, le véhicule ayant été acheté en date du 16 août 2010 et non en 2009, pour un prix de 15.500.- euros et non de 9.000.- euros.la mesure où le véhicule de marque ENSEIGNE2.) aurait été acquis en 2009 au prix de 15.500.- euros et au vu des informations à disposition, respectivement de l

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009.