Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

La partie défenderesse a engagé le requérant le 16 septembre 2009 en qualité de « Arbeiter ».

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l’

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Il appartient au vendeur de justifier de cet intérêt direct et certain (Cour 17 juin 2009, n° 31425 du rôle).

Si l’absence d’un tel exposé est une cause de nullité se justifiant par l’impossibilité du défendeur de préparer utilement sa défense, il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée, ni que soient indiqués les textes légaux sur lesquels elle est fondée (Cour d’appel, 4 juin 2009, numéro 32309 du rôle; Cour d’appel, 1er juin 2015, numéro 40234 du

En se référant à l’article 88 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), PERSONNE1.) conteste toute imprudence ou négligence grave dans son chef et elle conteste notamment, et de façon catégorique, l’affirmation de la banque consistant à dire que le code secret de ses cartes aurait été noté quelque

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966 : Bull. civ.JurisData n° 2009-048151 ;JCP G 2009, act.

Pareil discours n’est plus couvert par la liberté d’expression (CEDH 10 juillet 2008, So. et autres c. France ; 16 juin 2009, Fé. c.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118 595 du rôle).

G.), une ancienne employée de la société SOC.2.) S.à r.l. depuis son ouverture en 2009, déclare avoir travaillé dur pour développer la société et atteindre l’objectif de 4.000 membres.

L’article 2 de la loi du 25 novembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 1er juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, avec prise d’effet au 26 novembre 2020, a ordonné la fermeture au public des

L’article 2 de la loi du 25 novembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 1er juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2° la loi modifiée du décembre 2009 relative à l’hospitalisations sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a ordonné la fermeture au public des établissements de restauration et de débit de

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’elle n’est plus en possession des bulletins de paie de la requérante pour la période allant du 2 novembre 2004 au 31 décembre 2009.Il résulte cependant des évaluations annuelles de la requérante portant la dénomination « Référentiel d’Entretien d’Activité » et datés des 15 avril 2008 et 7 avril 2009, que la

Le premier motif invoqué à l’appui de la résiliation du 23 août 2009 est par conséquent à écarter.

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

Cette inertie s’explique encore moins depuis que le mariage entre A et Monsieur D a été dissous suivant jugement du 17 décembre 2009.

une première lettre d'avertissement vous a été remise en main propre en date du 15 juin 2009, quant à « votre attitude irrespectueuse dont vous avez fait preuve vis-à-vis de l'un de vos collègues lors de I 'incident survenu ce jeudi 11 juin » (annexe 1);Elle indique encore avoir joint à la lettre de licenciement les avertissements des 15 juin 2009 et 28

assignation, respectivement de l’acte d’appel (Cour de cassation 2 avril 2009, P. 34, p. 409).