Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’absence d’un tel exposé est une cause de nullité se justifiant par l’impossibilité du défendeur de préparer utilement sa défense, il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée, ni que soient indiqués les textes légaux sur lesquels elle est fondée (Cour d’appel, 4 juin 2009, numéro 32309 du rôle; Cour d’appel, 1er juin 2015, numéro 40234 du

En se référant à l’article 88 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), PERSONNE1.) conteste toute imprudence ou négligence grave dans son chef et elle conteste notamment, et de façon catégorique, l’affirmation de la banque consistant à dire que le code secret de ses cartes aurait été noté quelque

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966 : Bull. civ.JurisData n° 2009-048151 ;JCP G 2009, act.

Pareil discours n’est plus couvert par la liberté d’expression (CEDH 10 juillet 2008, So. et autres c. France ; 16 juin 2009, Fé. c.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118 595 du rôle).

G.), une ancienne employée de la société SOC.2.) S.à r.l. depuis son ouverture en 2009, déclare avoir travaillé dur pour développer la société et atteindre l’objectif de 4.000 membres.

L’article 2 de la loi du 25 novembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 1er juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, avec prise d’effet au 26 novembre 2020, a ordonné la fermeture au public des

L’article 2 de la loi du 25 novembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 1er juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2° la loi modifiée du décembre 2009 relative à l’hospitalisations sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a ordonné la fermeture au public des établissements de restauration et de débit de

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’elle n’est plus en possession des bulletins de paie de la requérante pour la période allant du 2 novembre 2004 au 31 décembre 2009.Il résulte cependant des évaluations annuelles de la requérante portant la dénomination « Référentiel d’Entretien d’Activité » et datés des 15 avril 2008 et 7 avril 2009, que la

Le premier motif invoqué à l’appui de la résiliation du 23 août 2009 est par conséquent à écarter.

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

Cette inertie s’explique encore moins depuis que le mariage entre A et Monsieur D a été dissous suivant jugement du 17 décembre 2009.

une première lettre d'avertissement vous a été remise en main propre en date du 15 juin 2009, quant à « votre attitude irrespectueuse dont vous avez fait preuve vis-à-vis de l'un de vos collègues lors de I 'incident survenu ce jeudi 11 juin » (annexe 1);Elle indique encore avoir joint à la lettre de licenciement les avertissements des 15 juin 2009 et 28

assignation, respectivement de l’acte d’appel (Cour de cassation 2 avril 2009, P. 34, p. 409).

Il en est ainsi de I.) qui selon ses propres déclarations a travaillé auprès de la société X.) jusqu’en 2009.

A l’appui de sa demande, A) explique qu’elle a été au service de la société défenderesse à partir du 2 juin 2009 en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle a démissionné avec effet au 1er décembre 2017.

En ce qui concerne ses difficultés économiques, la partie défenderesse fait valoir qu’elle a depuis le début de l’année 2009 subi de plein fouet les effets de la crise économique qui aurait gravement affecté l’ensemble du secteur HORESCA et qu’elle a depuis cette année enregistré des pertes considérables.Afin de prouver sa version des faits, la partie

TA Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; TA Lux. n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).

Il n’y a pas d’enclave si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

La société BARNAY s.à r.l. aurait ensuite conclu en 2009 un contrat avec la société ROOT S.A. par lequel elle serait devenue le titulaire du numéro de téléphone 20 50 90 11.