Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°155/09 X. du 25 mars 2009En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 25 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et

Arrêt N°41/09 X. du 21 janvier 2009LA COUR prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 janvier 2009, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, SectionL’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus L.) et T.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 octobre 2009 sous le numéro 2856/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 20 juillet 2009 régulièrement notifiée à L.) et à TVu le rapport numéro 2008/

Arrêt N°126/09 X. du 11 mars 2009En vertu de cet appel et par citation du 8 janvier 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 18 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéprit l’affaire en délibéré et rendit

Il leur est encore reproché d’avoir omis de publier les bilans des années 2009, 2010 et 2011En 2009, le contrat de son père avec la société aurait pris finson mandat s’était terminé en 2009Le Tribunal relève que les bilans des années 2009, 2010 et 2011 n’ont jamais été publiésen infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009, jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison àA l’audience de la Cour du 14 mars 2016, P1.) conclut à son acquittement de la prévention de vol d’électricité au motif qu’après la première coupure d’électricité en date

Par jugement du 19 mai 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu par défaut à l’encontre de P.1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, P.1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 50.000 euros du chef d’activité bancaire illicite (pour les années 2008 et 2009), de provocation à despartir de la

Arrêt N°300/09 X. du 10 juin 2009A l’audience du 22 décembre 2008 l’affaire fut remise contradictoirement au 4 mars 2009A l’audience du 4 mars 2009 l’affaire fut remise contradictoirement au 13 mai 2009prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 10 juin 2009, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit

Arrêt N°132/09 X. du 18 mars 2009En vertu de ces appels et par citation du 15 décembre 2008, les parties furent requises de comparaître aux audiences publiques des 9 et 11 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA l’audience du 9

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro 1119/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 13 février 2009 régulièrement notifiée aux

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 30295/09/CD et notamment les procès-verbaux numéros SPJ-41/2009/JDA 8134.2-SCHL du 14 décembre 2009, SPJ-41/2009/JDA 8134.7-SCHL du 27 janvier 2010, SPJ-41/2009/JDA 8134.12-SCHL du 6 mai 2010 et SPJ-41/2009/JDA 8134.14-SCHL du 27 mai 2010 dressés par le Service de Police Judiciaire1)

Vu le procès-verbal numéro 268 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Echternach, établi le 30 juillet 2009Vu le procès-verbal numéro 187/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité Gare-Hollerich établi le 19 mars 2009A l’audience du Tribunal, Y.) a maintenu ses

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

depuis 2009 à au moins 75 reprises chaque fois 3 grammes de marihuana pour le prix de 25 euros à A4

C2 était incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg et ne faisait ainsi plus partie de la communauté domestique au sens de la loi du 29 avril 2009 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti

Arrêt N°510/09 X. du 18 novembre 2009 (2319/2005/XDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 8 janvier 2009 sous le numéro 11/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitAinsi fait et jugé par

AU PENAL : Par courrier adressé le 25 février 2010 au Procureur d’Etat PC1) a formé plainte à l’encontre de P1) en raison de propos qualifiés d’antisémites publiés dans l’édition du JOURNAL1) du 7 janvier 2010 et diffusés par RADIO1) le 14 décembre 2009, ainsi que dans une nouvelle prise de position publiée dans le JOURNAL1) du 20 janvier 2010En date du 14

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p