Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2009, SOC1) a assigné A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 10.047,73 EUR avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2009, SOC1) a

Le demandeur a précisé qu’il est établi par un jugement du 9 décembre 2009, confirmé en appel, que A.), employée de la société BQUE1.) Luxembourg, a escroqué durant 24 années plusieurs clients de la banque ;Les décisions rendues au pénal à l’égard de A.) - un jugement rendu le 9 décembre 2009, par lequel le tribunal correctionnel a condamné A.) du chef de

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par B.) contre A.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par BB.) contre AA.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la Commune de TT.), ci-après la COMMUNE, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ZZ.), ci-après ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir constater qu’elle est propriétaire du réseau deconvention du

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir constater qu’elle est propriétaire du réseau de télédistribution installé sur son territoire, pour faire droit à l’action pétitoire en

Il indique qu’il exerce son activité de peintre-façadier sous l’enseigne C.) , qu’il est enregistré à la banque de carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro 0809.624.059 depuis le 1er janvier 2009, que la présomption de domiciliation désigne la Belgique comme abritant le siège de ses activités commerciales, que le droit national du lieu de domiciliation

Elles auraient été en collaboration depuis 2009 et n’auraient jamais conclu de contrat écrit.L’appelant fait valoir que la société B.) aurait passé une commande en 2009 et que la commande dont il réclame le paiement aurait été faite en octobre 2010.de 2009 focalisées sur une nouvelle campagne de publicité.Elle prétend que les parties sont en relations d’

L’intimée aurait seulement soumis fin septembre 2009 un projet de contrat d’architecte aux appelants que ceux-ci auraient refusé.qu’au 28 juillet 2009, Monsieur R.) et Madame F.) ont accepté un montant d’EUR 23.936,45 TTC d’honoraires d’architecte pour les prestations effectuées au 28 juillet 2009.Les parties au litige ont été en contact de juin 2008 à

Par acte notarié du 31 juillet 2009, M.) a vendu à la société à responsabilité limitée C.) trois terrains à bâtir sis (31 juillet 2009, voir condamner C.) à lui verser la somme de 50.000.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre de dommages et intérêts pour son dommage moral et matériel, à

Il n’est pas contesté par les appelants que suite à ce courrier, le F.) a procédé par l’intermédiaire de l’entreprise FABER à un réglage des portes et de la prise électrique de la chaufferie, le 25 février 2009 au remplacement de la lampe de balcon et qu’il a également effectué des travaux de menuiserie extérieure.

Par exploit d'huissier du 16 février 2009, la société à responsabilité limitée B.) a fait donner assignation à 1) C.), 2) D.), 3) E.), 4) F.), 5) G.), 6) H.) et 7) I.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour lescette modification fut autorisée le 3 février 2009 ;depuis 2009, aucune demande pour un PAP sur le site en question n’a

Ainsi, d’avril à juillet 2009, GM.) a procédé, à la demande de BE.) , à la réfection des panneaux TV des chambres, à la

Par acte d’huissier du 10 février 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) - ci-après SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :PERSONNE1.) a déclaré avoir reçu de l’assignée en date du 29 janvier 2009 deux courriers identiques se rapportant à ses deux

voir réformer, sinon annuler, la décision sur réclamation réputée notifiée le 14 octobre 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office réputés notifiés le 23 avril 2012, émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la société, en ce qu’ils ne reprennent pas un chiffre d’affaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au

Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71 EUR, au titre de perte de loyers et a condamné DS.) au paiement de cette somme, augmentée des intérêts légaux.A l’appui de son jugement du 4 novembre

fin 2008-début 2009, de nombreux vices et malfaçons sont apparus au niveau des parties communes et privatives ;unilatérales en date des 16 avril 2007 (expertise Luxcontrol) et 21 avril 2009 (expertise Wies).

En date du 2 mars 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.)) a conclu un contrat d’entreprise avec la société de droit français CC.) (ci-après CC.)) portant sur des travaux de « sanitaire-air, comprimé-chauffage » dans le cadre de travaux d’agrandissement de son usine.AA.) a exposé que dans le cadre de l’exécution du chantier, elle aurait émis, au cours

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005 et 2006 et datés du 29 juin 2009.La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009 à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le bureau d’imposition XII et porte comme

Il résulte du rapport d’expertise que le Dr DELVAUX a examiné CC.) à trois reprises, soit en décembre 2007, en octobre 2009 et en décembre 2011.