Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travailleur dont le droit au congé annuel payé est perdu ait effectivement eu la possibilité d’exercer le droit que la directive lui confère » (arrêt CJUE du 20 janvier 2009, CJUE SH.) / DR.) e.a. / HM.)., affaires jointes C-350/06 et C-520/06).Or, il résulte de l’arrêt précité du 20 janvier 2009 de la CJUE que « le droit au congé annuel

En ce qui concerne les comptes annuels des exercices 2006 à 2009 je vais en parler à mon comptable pour que ceux-ci soient également publiés dans les prochains jours.Il résulte des pièces versées au dossier (pièce 14 de la farde 1 de pièces de Maître PAULY) qu’en dates des 8 janvier 2010, 28 mars 2011, 30 mars 2012 et 7 juin 2013 plusieurs bulletins de

Par requête du 28 juin 2012, A.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 4.905,14 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2011 ainsi qu’à titre d’indemnité de congés non pris pour l’année 2011, ce

Il a, en outre, travaillé du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a habité au cours de la période en question.sur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du

En l’espèce, il ressort des termes mêmes tant du premier contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 que du second contrat de travail à durée indéterminée du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels A.) a été engagé respectivement comme aide-soignant et comme infirmier au CIPA (

Elle sollicite encore le remboursement du montant de 19.733,73 EUR à titre de trop perçu sur commissions de 2009 à mars 2013 et demande à voir déduire de ces sommes, le montant de 10.498,06 EUR réclamé au titre d’indemnité de départ.de déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2002 au 8

septembre 2009, à sa désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour le réaffilier auprès des organismes sociaux en France début octobre 2009 et soutenait que ce changement lui avait causé un préjudice financier puisqu’il ne bénéficiait plus des allocations familiales au Luxembourg et le salaire net qu’il percevait depuis étaitElle

En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance pension avait, suivant courrier du 30 novembre 2009, informé A.) de son droit à une pension de vieillesse anticipée à partir du 5 mai 2011 (à l’âge de 57 ans) si elle continuait à être affiliée à titre obligatoire à l’assurance pension pendant au moins dix-huit mois durant la période du 1er janvier 2009 au 4 mai

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laPar

Compte tenu de la taille de la société et du chiffre d’affaires de 1,3 million d’euros, la société ne peut pas prendre en charge le traitement du directeur général ainsi que celui de M. A.), qui était de 88.000 euros en 2009.Lors de l’assemblée générale du 20 juin 2009, le conseil d’administration se félicite de la compétence, de l’engagement et de la

2007 et 2009 et d’une indemnité pour le préjudice moral subi, réclamant ainsi un montant total de 108.435,17 EUR.Il demande, par réformation, que le licenciement intervenu soit qualifié d’abusif et qu’il soit fait droit à toutes ses demandes en paiement d’indemnités, gratifications et salaires pour heures supplémentaires prestées entre 2007 et 2009.Il se

Au fond, il est constant en cause que par contrat daté du 9 octobre 2009, la s. à r. l.En l’occurrence la demande initiale de X.) tendait, sur base d’un stock option plan du 17 décembre 2009 et d’un stock option grant agreement du 19 avril 2010, à se voir délivrer un certificat représentatif de propriété d’actions SOC.1.), sinon à se voir indemniser de ce

Aux termes d’un avenant du 31 juillet 2009 les parties avaient convenu ce qui suit :A partir du 01.08.2009, l’employeur met à la disposition de l’employé une voiture de service, dont l’avantage fiscal est fixé à 1,5 % du prix global d’acquisition.Les 2 parties se sont mises d’accord de convertir le brut du 13ème mois en « frais de leasing voiture » et ceci à

Les conférences de 2009, 2010 et 2011Dans ce contexte, il lui reproche notamment différents faits en rapport avec les conférences en Suisse du 8 au 14 octobre 2009, en Thaïlande du 6 au 10 mars 2010, en Turquie du 9 au 13 octobre 2010, en Chine du 5 au 9 mars 2011, et en Hongrie du 8 au 12 octobre 2011.Mme A.) conteste ces motifs, relève qu’elle n’a pas fait

L’appelant aurait été administrateur de la S.A. SOC1.) à partir du 29 juin 2009, n’aurait exercé aucune activité distincte de celle de son mandat social et n’aurait eu de comptes à rendre à personne.

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010.Le nombre des consultants est passé de 28 en 2009, à 23 en 2010 et à 21 en 2011.Depuis le début de la relation du travail jusqu’au licenciement en octobre 2011, la rémunération brute avait été augmentée de 2,5% aux dates suivantes, par application de l’échelle

La salariée soutient qu’à la fin de l’année 2009 son contrat de travail avec le groupe médical dont faisait partie M. B.) a été résilié par une lettre de licenciement non datée, la dissolution du groupe médical étant invoquée comme motif de la résiliation.Le 29 octobre 2009, un nouveau contrat avec effet au 1er janvier 2010 aurait été signé.Celui-ci soutient

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier.

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.), en qualité de chauffeur routier du 11 avril 2005 au 14 octobre 2009, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de deux mois.La société SOC1.) a invoqué la signature, entre parties, d’un reçu pour solde de tous comptes en date du 15 décembre 2009 pour s’opposer aux demandes de son

Il souligne ensuite que le fait qu’il a signé ce contrat, en date du 15 septembre 2009, tant en son nom personnel qu’au nom de l’employeur ne serait pas déterminant puisque le lien de subordination s’apprécierait à la date de la résiliation du contrat de travail et qu’à cette date il « exerçait effectivement une prestation réelle, distincte de l’exercice des