Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 novembre 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 octobre 2009,

Par requête déposée le 30 janvier 2009, A a fait convoquer son ancien employeur l’association sans but lucratif B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 août 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.313,85 €, un dommage matériel de 8.627

A.) a été au service de ASSO1.) en qualité d’éducatrice diplômée, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 septembre 2009L’employeur a encore relevé, sous le point 3, que les horaires et planning de travail ont été modifiés à de nombreuses reprises à la demande de A.), fournissant à l’appui les horaires et temps de travail de

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-3225 Bettembourg, zone industrielle Scheleck II, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er septembre 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour

Il fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 6 janvier 2009 et de l’avoir condamné à rembourser à l’Etat pris ès qualités la somme de 16.844,04de mars 2009 à janvier 2010) et subsidiairement à la condamnation de l’intimée, si le licenciement avec effet immédiat devait être déclaré abusifLe licenciement

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été licenciée avec préavisSuite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs le 15 juin 2009Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009Ils ont

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée ses organes statutaires actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 JUILLET 2009, comparant par Maître Georges PIERRETPar

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne lui a jamais été signifiéDans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000Engagé suivant contrat de travail

Suivant convention du 20 avril 2009, qualifiée par les parties de contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagé avec effet au 1er avril 2009 en qualité de technicien par la société SOC1Il ressort de l’acte notarié de constitution du 27 février 2009 que la société à responsabilité limitée SOC1.) a deux gérants, à savoir un gérant administratif en

prélevées sur les clients visés par le point 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996, pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 23 mai 2009Mes calculs et pointages me permettent de considérer que la somme restant due à feu M. C.) au titre de ses commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 est de 79.193,27 EURIl n’aurait pas

CJCE, 23 avril 2009, affaire

Par requête déposée le 6 août 2009, R.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusifIl a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 2 février 2009Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18 décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code

Par requête déposée le 15 juillet 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.768,63 € ainsi que des dommages et intérêts de 18.843,30

En outre, il ressort encore du rapport d’expertise BB.) que la SOC1.) a procédé à un ajustement des montants payés au titre de la pension complémentaire par rapport à la pension légale du requérant à partir du mois d’octobre 2009Quant à la demande de A.) en paiement du montant de 812,21 EUR pour la période allant du mois d’octobre 2009 au mois d’octobre 2013

La Cour tient à préciser que la caution ne peut prétendre obtenir une indemnisation égale aux sommes cautionnées (Cass. com., 20 oct. 2009 : JCP E 2009, 2053, note D. Legeais2009, p

Engagé par la société PANELUX en qualité d’ouvrier au service de la production suivant contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2007 au 9 mars 2008, prorogé d’abord le 6 mars 2008 jusqu’au 9 octobre 2008 et ensuite le 22 septembre 2008 jusqu’au 9 octobre 2009 et converti le 9 octobre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée, M. A.) a été

L’appelant a en effet déposé le 21 janvier 2009 une plainte avec constitution de partie civile contre B entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (farde de pièces III de Maître Hammouche, pièce numéro 2) notamment pour les faits actuellement déférés à la Cour, plainte qui a valablement déclenché l’action publique

D'après un acte notarié du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui en détiennent l'intégralité des parts sociales et en sont les gérants