Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 12 novembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme BL), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 12 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

mars 2009 aux fonctions de commissaire aux comptes de sorte que le reproche fait en première instance à l’adresse à l’ancien commissaire ne serait plus valableLe loyer, fixé initialement à 8.400.- euros par mois, fut diminué en juin 2009 à 4.000.euros

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 18 août 2009, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchla société en nom collectif A), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 août 2009, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgUne

A), directeur de société, demeurant Londres (Royaume-Uni), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 2 février 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla BANQUE, intimée aux fins du susdit exploit THILL du 2 février 2009, comparant par Maître Pierre METZLER,

de solde restant redu sur le salaire du mois de décembre 2009 aux termes du contrat de travail conclu entre parties le 21 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2009, ordonnance la condamnant encore à remettre à son ancien salarié la fiche de salaire du mois de décembre 2009 dans le délai et sous peine de l’astreinte y spécifiésdu salaire brut

Par assignation du 2 mars 2009, R) a saisi le juge des référés pour obtenir, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de laPar assignation du 9 juin 2009, L) a saisi à son tour le juge des référés pour voir dire que l’ordonnance présidentielle poursuivra ses effets jusqu’au prononcé d’une décision définitive des autorités uruguayennes compétentes

Par son ordonnance du 4 décembre 2009, le juge des référés a accueilli la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile et il a ordonné la suspension des effets de l’acte de réalisation des gages, partant la suspension des effets de toute attribution des fonds en compte appartenant à G) et tombant dans le champ dLes gages

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

la société à responsabilité limitée G), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 4 août 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société anonyme de droit des Iles de Bahamas H) S.A., intimée aux fins du susdit exploit THILL du 4 août 2009, comparant par

Elle insiste sur le fait que les prix fixés par le contrat d’entreprise du 13 mai 2009 sont des prix forfaitaires, sauf quelques exceptions

Se basant sur un jugement rendu le 28 mai 2009 par le tribunal civil de Milan, S) a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société P) pour sûreté et obtenir payement de la part des fondations italiennes F) et D) de la somme de 83.136.295,78 euros avec les intérêts légauxIl ressort des pièces versées qu’une ordonnance fut rendue par un juge du tribunal

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

Il en serait de même de la facture du 3 novembre 2009 avec échéance au 11 novembre 2009, relative à la domiciliation

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

A), demeurant en Belgique, appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 février 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 5 février 2009, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

Se basant sur une note d’honoraires établie le 16 septembre 2009 du chef de prestations d’ingénieur, la société B) SA a assigné les sociétés I) et F) devant le juge des référés pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer à la requérante la somme de 24.686,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédureL’intimée résiste à l’appel en

réalisés sur sa propriété, elle constate lors des tempêtes du weekend du 10 octobre 2009 d’importantes infiltrations d'eau au niveau de la cave de son propre immeuble, que A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE se refuse cependant à procéder aux travaux de réfection indispensables, O) S.C.I. l’assigne par exploit d'huissier du 22 octobre 2009 à comparaître devant le

A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 mars 2009, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchB), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 27 mars 2009, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar exploit d’huissier du 27 mars

la société anonyme E), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 27 avril 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgC), intimée aux fins du susdit exploit NICKTS du 27 avril 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg