Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 mai 2009, donc plus d’un an après le rapport Y), la demande des acheteurs a été déclarée irrecevable pour être prescrite.Les appelants donnent à considérer que seul le rapport d’expertise complémentaire leur notifié en date du 14 avril 2009 a pu faire courir le délai d’un an.Subsidiairement, ils font valoir que l’assignation au fond date du 26 mai 2009 et

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteint Marie-Josée K), née le 2 mai 1925 et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à ____ et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si Marie-Josée K) pouvait encore disposer, à l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités

L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006 et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011.

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société N) S.A. (ci-après N) SA) a fait donner assignation à V), O) et à la société G) S.A. (ci-après G) SA) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir, à titre principal, condamner V) et O) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sur base de leur

Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant tant en matière de saisie-arrêt qu’en matière civile, a ordonné la jonction des rôles n° 15684 et n° 15921, a ordonné l’annulation et la mainlevée des saisies-arrêt pratiquées le 21 octobre 2009 à la demande de N1), N2) et N3), et, quant au fond, a ordonné la révocation des

Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevables la demande principale de F) à l’égard de l’association momentanée P) (ci-après P)), la demande reconventionnelle de P) contre F) et la demande en intervention de P) à l’égard de la société A) sàrl (ci-après A)).Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d’

Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet 2009.Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en

certifiant qu’en mars 2009 C) était inquiète et nerveuse en raison de tensions familiales.

L’article 1906 de la loi portugaise, issu de la réforme de 2009, prévoit les modalités pour l’ « exercice des responsabilités parentales en cas de divorce, séparation de corps, déclaration de nullité ou annulation du mariage ».

Il y a lieu de rappeler que l’appelant ne conteste pas avoir signé un contrat le 11 avril 2005 avec N) SA mais il affirme qu’il ne s’agit pas du contrat soumis en cause dans le présent litige depuis l’exploit introductif d’instance du 3 juin 2009.

Le 21 septembre 2009, des procédures judiciaires étant déjà en cours, les consorts D) – R) ont procédé au démontage de l'ancienne «véranda», puis à l’aménagement d’une nouvelle « véranda ».Contre cet aménagement, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a pris en date du 22 septembre 2009 un arrêté de fermeture immédiate du chantier qui a été affiché le même

Il en résulte que l’intimé doit payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu’à solde ».condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;

Le remorquage subséquent de la camionnette et de la remorque est facturé le 2 janvier 2009 à la société FM) par le montant HT de 1.295.euros soit la somme de TC 1.489,25.- euros.Le 13 janvier 2009, ASSURANCE X) adresse à R) le courrier suivant :Suivant rapport de l’expertise W), exécutée le 23 janvier 2009 contradictoirement entre ASSURANCE X) S.A. et S), le

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).

arbeiten 12.1.2009 ».Faisant valoir que sur ce solde, seuls les montants de, respectivement, 70.000.- euros et 5.000.- euros, sont réglés les 10 février et 12 mai 2009, F) GMBH & CO S.AR.L. assigne D) et T) par exploit d’huissier du 11 mars 2010 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner solidairement au paiement du

Soutenant que contractuellement les travaux, devant débuter le 18 juin 2008, sont à achever dans les 12 mois, soit jusqu'au 18 juin 2009 au plus tard, que du fait du retard important imputable à I) S.AR.L., leur contrat de bail doit être prolongé à plusieurs reprises, que début septembre 2010, I) S.AR.L. les informe de ce que la remise des clés a lieu le 1er

fonds pour des gros travaux approuvés lors des assemblées générales du 8 mai et du 21 juillet 2009, les règlements intervenus étant à déduire de la somme de 52.944,65 €, de sorte qu’un solde de 51.016,16 € reste dû.D) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il serait forclos à opposer à titre d’exception l’irrégularité ou

les parties ont convenu d’une garantie qui n’a plus lieu d’être, puisqu’elle est sans objet, partant et en tout état de cause, les parties C)-S) s’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2009, date de l’assignation en référé valant mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,

montant de 19.773,88 € à titre d’honoraires trop perçus et le montant de 10.000.- € à titre de dommage moral, soit un total de 205.241,69 €, principalement, à titre de responsabilité contractuelle, subsidiairement, à titre de responsabilité délictuelle, avec les intérêts à compter de la demande en justice suivant les conclusions du 1er décembre 2009.

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins