Décisions intégrales des juridictions judiciaires

certifiant qu’en mars 2009 C) était inquiète et nerveuse en raison de tensions familiales.

Il y a lieu de rappeler que l’appelant ne conteste pas avoir signé un contrat le 11 avril 2005 avec N) SA mais il affirme qu’il ne s’agit pas du contrat soumis en cause dans le présent litige depuis l’exploit introductif d’instance du 3 juin 2009.

Le 21 septembre 2009, des procédures judiciaires étant déjà en cours, les consorts D) – R) ont procédé au démontage de l'ancienne «véranda», puis à l’aménagement d’une nouvelle « véranda ».Contre cet aménagement, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a pris en date du 22 septembre 2009 un arrêté de fermeture immédiate du chantier qui a été affiché le même

Il en résulte que l’intimé doit payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu’à solde ».condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;

Le remorquage subséquent de la camionnette et de la remorque est facturé le 2 janvier 2009 à la société FM) par le montant HT de 1.295.euros soit la somme de TC 1.489,25.- euros.Le 13 janvier 2009, ASSURANCE X) adresse à R) le courrier suivant :Suivant rapport de l’expertise W), exécutée le 23 janvier 2009 contradictoirement entre ASSURANCE X) S.A. et S), le

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).

Soutenant que contractuellement les travaux, devant débuter le 18 juin 2008, sont à achever dans les 12 mois, soit jusqu'au 18 juin 2009 au plus tard, que du fait du retard important imputable à I) S.AR.L., leur contrat de bail doit être prolongé à plusieurs reprises, que début septembre 2010, I) S.AR.L. les informe de ce que la remise des clés a lieu le 1er

arbeiten 12.1.2009 ».Faisant valoir que sur ce solde, seuls les montants de, respectivement, 70.000.- euros et 5.000.- euros, sont réglés les 10 février et 12 mai 2009, F) GMBH & CO S.AR.L. assigne D) et T) par exploit d’huissier du 11 mars 2010 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner solidairement au paiement du

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

fonds pour des gros travaux approuvés lors des assemblées générales du 8 mai et du 21 juillet 2009, les règlements intervenus étant à déduire de la somme de 52.944,65 €, de sorte qu’un solde de 51.016,16 € reste dû.D) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il serait forclos à opposer à titre d’exception l’irrégularité ou

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

montant de 19.773,88 € à titre d’honoraires trop perçus et le montant de 10.000.- € à titre de dommage moral, soit un total de 205.241,69 €, principalement, à titre de responsabilité contractuelle, subsidiairement, à titre de responsabilité délictuelle, avec les intérêts à compter de la demande en justice suivant les conclusions du 1er décembre 2009.

les parties ont convenu d’une garantie qui n’a plus lieu d’être, puisqu’elle est sans objet, partant et en tout état de cause, les parties C)-S) s’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2009, date de l’assignation en référé valant mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,

jusqu’en avril 2009, de sorte que l’écrit litigieux même s’il ne remplit pas les conditions de forme de l’article 1326 du code civil constitue une preuve complète.L’intimé soutient encore en se basant sur la pièce n° 12 de l’appelante que les paiements mensuels payés par l’intimé entre 2007 et 2009 ne correspondraient pas aux seuls intérêts pour le prêtIl en

Il résulte clairement des attestations de P), de M) et de F) que les anciens locataires qui ont occupé l’immeuble litigieux jusqu’à sa vente, ont attiré l’attention des appelants aux infiltrations d’eau dans la cave lors de fortes pluies à plusieurs reprises oralement et une dernière fois par lettre recommandée du 13 juillet 2009.

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009

la société à responsabilité limitée T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;N), intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 3 juin 2009, comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à

du 8 mai 2009, admise (sans indication de date) à l’Hôpital du Kirchberg pour dyspnée, ce qui correspond au diagnostic de R) du 27 avril 2007, soulignant que, alors qu’il lui demande expressément de revenir le consulter dès lors que dans les 2 à 3 jours, les symptômes persistent malgré le traitement prescrit (cf courrier B) du 1er juillet 2008), G) ne

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009

F) explique que le 12 janvier 2009, elle avait donné mandat à Maître G) d’interjeter appel contre un jugement rendu en date du 28 novembre 2008 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, qui l’a condamnée à payer à son bailleur, la société à responsabilité limitée A), la somme de 9.900.- € du chef d’arriérés de loyers, qui a