Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils auraient été ensemble à partir du 4 décembre 2009.

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

Le Tribunal constate par contre que X.) a déjà, avant les faits motivant la présente poursuite, été condamné en date du 13 octobre 2009 à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis fin 2009 début 2010, à Luxembourg, dans l’agence immobilière « SOC1.) S.A.fin 2009, début 2010, à Luxembourg, dans l’agence immobilière « SOC1.) S.A.Il déclare encore que la prévenue X.) n’aurait plus fait partie du personnel de la société depuis le 30 septembre 2009.Les documents souscrits

Vu le procès-verbal n° ITM_DET_IT_09_00005_01 dressé en date du 11 septembre 2009, ainsi que le complément dressé en date du 5 octobre 2009 par la Cellule de Coopération DOUANES-ITM.Vu le courrier adressé en date du 22 octobre 2009 au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg par l’Inspection du Travail et des Mines.Le chantier à (...) a été entamé

Sur citation du 14 octobre 2008 les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2008, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 1er juillet 2009.Sur citation du 26 mai 2009 les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2009, lors de laquelle l’affaire

Les mandataires des prévenus X.) et Y.) ont fait valoir que le délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme n’aurait pas été respecté en l’espèce, alors que les faits reprochés à X.) et Y.) remontent à 2007 et que l’instruction a été clôturée le 26 novembre 2009.L’instruction a été clôturée en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2575/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2009 renvoyant les prévenus P.5.), P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.le rapport n° 23396/06/CD du 6 février 2009 de la section « Nouvelles technologies » du service del’expertise

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de

Vu le rapport numéro 2008/43700-2009/188-MBE du 14 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Bertrange.Vu le rapport d’expertise du Docteur Horst KREMERS, médecin spécialiste en ophtalmologie, du 12 novembre 2009.

Le 28 septembre 2009, une information a été ouverte à l’encontre de E.) et des écoutes ont été ordonnées sur les numéros des téléphones portables indiqués par les enquêteurs.Le 25 septembre 2009, « Thoma » s’était bien rendu à la gare d’Esch-sur-Alzette, mais la remise de la marchandise à la mule avait échoué, « Thoma » n’ayant pas reconnu la personne en

Le 28 septembre 2009, une information a été ouverte à l’encontre de E.) et des écoutes ont été ordonnées sur les numéros des téléphones portables indiqués par les enquêteurs.Le 25 septembre 2009, « Thoma » s’était bien rendu à la gare d’Esch-sur-Alzette, mais la remise de la marchandise à la mule avait échoué, « Thoma » n’ayant pas reconnu la personne en

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août

III. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2009, sous le numéro 497/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 sous le no 497/09 X. par la

Vu le procès-verbal numéro 9044 du 13 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, SRPS d’Esch/Alzette.Finalement le prévenu a reconnu lui-même (audition du 19 novembre 2009, annexée au procès-verbal 9044 du 13 novembre 2009 de la Police, unité SRPS Esch-Alzette) que les ouvriers de la société n’étaient plus payés depuis que la société tournait mal, ce qui

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2009, sous le numéro 2983/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par citations directes du 6 et 8 mai 2008 ainsi que du 27 avril 2009, la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) ont requis le cité direct B.)

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2009, sous le numéro 2983/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par citations directes du 6 et 8 mai 2008 ainsi que du 27 avril 2009, la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) ont requis le cité direct B.)

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 16 décembre 2009, sous le numéro 3604/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 7 septembre 2009 régulièrement notifiée à P.1.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par