Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la période du 1er août 1997 au 20 mai 2009, B.) a perçu à ce titre le montant de 74 911,32Le FNS, estimant être en droit de réclamer à A.) et à l’assureur de ce dernier la réparation du préjudice qu’il a subi en raison du paiement de cette allocation, a assigné par exploit d’huissier du 22 janvier 2009 A.) et la société anonyme ASS.1.) (dénommée ci-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Benoît Daniel Entringer, avocat à Luxembourg,L’Administration Communale de LIEU1.) a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 janvier 2009, régulièrement relevé appel de ces deux jugements.Les

le contenu des courriers de refus des établissements BQUE1) (courrier du 5 février 2009) et BQUE3) (17 mai 2010) n’est pas de nature à démontrer le caractère sérieux des démarches effectuées par les défendeurs pour obtenir un prêt,Après l’échéance du 31 décembre 2008, elle aurait demandé aux appelants par courrier du 12 janvier 2009 de lui communiquer toute

Faits et rétroactes procéduraux Par compromis du 10 mars 2009, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a cédé à la société en formation SOC.2.) Immo SARL, pour laquelle a contracté A.), au prix de 670.000 € un projet de construction comprenant un terrain bâti à (...), les plans de construction d’un immeuble de six appartements, l’autorisation de bâtir, la

Dans des conclusions notifiées le 27 mai 2009, ils demandent la condamnation de D.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000 euros.

Par jugement du 19 mai 2009, ledit tribunal a ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de D, décédée testat le (Ayant eu à connaître à nouveau de l’affaire suite au rapport dressé par Maître Evelyne KORN en date du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 7

Statuant sur ces conclusions, la Cour, par arrêt du 16 décembre 2009, a ordonné à la partie B de faire intervenir à l’instance en déclaration d’arrêt commun, en application de l’article 283bis CAS, respectivement l’article 453 CSS, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et la Caisse d’assurance maladie en France concernée par le litige et de verser

Cette instance a été reprise par la société à responsabilité limitée B par acte d’avocat à avocat du 10 septembre 2009.

Par jugement du 19 février 2009, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le litige dont il est saisi, en attendant que Mme A.) ait « fait vérifier par les tribunaux de l’ordre judiciaire la validité de la transaction litigieuse ».Le 16 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi par l’assignation de Mme A.), qui tend à l’

Quatre mois après la conclusion du premier contrat, par contrat du 17 mars 2009 conclu avec le garage GARAGE.1.), une voiture identique a été acquise par X.) pour le prix de 45.512,17 € moyennant un prêt de la mère à l’époux de 40.000 €.La facture du 27 juillet 2009 relative à cette vente établie au nom de l’époux Y.), est acquittée pour le montant de 41.Il

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

Par après seuls deux courriers, ne portant pas la mention confidentielle, ont été adressés par le mandataire de l’appelant au mandataire de l’intimée en date du 20 juillet 2010 et en date du 7 octobre 2009.Il invoque les deux courriers précités entre avocats du 7 octobre 2009 et du 20 juillet 2010 antérieurs à la requête en péremption d'instance qui

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 23 décembre 2009, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg,Statuant en prosécution de cause par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement a entériné l’évaluation du poste de l’IPP, part morale, dans les accidents de 1988 et de 1990 pris

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à Luxembourg,Statuant sur l’assignation décrite ci-dessus par jugement du 7 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement, analysant la clause sur le paiement du solde du prix en une condition

Dans son jugement du 23 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement a fait sienne la doctrine de la Cour de cassation française qui, par arrêt du 8 juillet 2004, a posé la règle que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires et frais d’avocat, ne constituent pas un « préjudice réparable », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le caractère

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

La procédure suivie Par jugement no 161/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de Mme A.) dirigée contre M. B.), son frère, tendant au partage de la succession de leur mère Mme C.), décédée lePar jugement no 162/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de

appelantes aux termes d’exploits des huissiers de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 20 mai 2009 et Alex Mertzig de Diekirch en date du 22 mai 2009, comparant par Maître François Collot, avocat à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 24 n°78/09 mars 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande

Or l’action en remboursement interrompant la prescription a été introduite les 23 et 24 septembre 2009, soit après l’expiration du délai de trois ans courant à partir de l’indemnisation de la personne lésée.

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 11 juin 2009, comparant par Maître Thierry Reisch, avocat à Luxembourg,Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a condamné la société SOC.1.), A.), B.), C.) et D.) à payer à E.) et F.) les montants de 25.099,73- euros (au