Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi en relation avec des fautes commises par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») dans la gestion de son dossier, suite au licenciement dont il a fait l’objet en date du 4 décembre 2009.cadre du différend l’opposant à

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;Cour d’appel, 18.11.2009, arrêt précité).

Arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 : Préjudice matériel : perte de revenus professionnels : Préjudice moral : atteinte à l’honneur et à la réputation, tracas soucis : Indemnité de préavis non respecté : six mois à compter de la décision d’expulsion de l’association du 6 janvier 2010 : Préjudice d’agrément :Arriérés de rémunération de

dissolution du mariage des parties, dans les rapports patrimoniaux mutuels, au 31 janvier 2009, voir constater que, quant à Ia demande en licitation, PERSONNE2.) a renoncé à tous ses droits dans le partage et la liquidation de l'indivision postcommunautaire, partant, dire la demande de celle-ci non fondée, quant à Ia demande en obtention d’une indemnité d'

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1.)

Though it was SOCIETE1.) Luxembourg that had established the relationship with the company ZPMC Shanghai in 2009-2010 when the group bought the vessel in China, it was SOCIETE1.) Netherlands that dealt with ZPMC about the possible reparation of the crane.

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à l’initiative de PERSONNE2.),

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1

2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la CJUE), laissant un solde de 8.337,16 euros.

L’attestation d’PERSONNE5.) contient l’énumération d’une trentaine de personnes, avec lesquelles le témoin affirme avoir travaillé entre janvier 1989 et décembre 2009 sur les sites les plus divers.

En effet, son offre n’aurait pas été techniquement conforme, en ce que celleci n’aurait pas contenu l’installation prévue par la position 1.8.8 du bordereau de soumission, intitulée « Vollautomatischer Dampf-Luftbefeuchter », de sorte que ladite offre aurait dû être rejetée, en application des articles 71 et 75 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant

Antérieurement à la vente, il avait été décidé par les copropriétaires de l’immeuble lors de l’assemblée générale du 4 mai 2009 de confier l’établissement du cadastre vertical à la société SOCIETE1.) S.à r.l. suivant devis du 30 mars 2009 pour un prix forfaitaire de 1.750,-Suivant assemblée générale de la copropriété du 4 mai 2009, l’établissement d’un

A défaut pour l’autorité nationale de mentionner qu’une peine soit assortie d’un quelconque aménagement, elle est à considérer comme étant prononcée sans aménagement vu que les différents types de peines et mesures d’exécution, dont le sursis, ressortent de l’annexe B de la Décision du Conseil 2009/316/JAI (article 5) qui distingue entre une suspension deLa

constaté que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) le montant de 13.422,83 euros au titre des paiements effectués par lui, outre sa part sur l’impôt redû par les parties, relative à la partie de l’exercice fiscal 2010 postérieur au 17 août 2010 et les paiements effectués sur la dette redue aux exercices 2008, 2009 et la partie de l’exercice

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOCIETE5.) et SOCIETE8.), Me Thibaut PARTSCH de la société d’avocats LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOCIETE11.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de Luxalpha SICAV un ordre de paiement pour les sommes

Cour de cassation 2 avril 2009 n° 24/09 ;

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.

islandais SOCIETE10.) (ciaprès SOCIETE10.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE2.)) le 23 novembre 2009.SOCIETE7.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2008 et scindée en date du 10 juillet 2009 en deux entités, à savoir la société

résolutoire de son prédécès ou de la survie de l’autre acquéreur, les copropriétaires auraient convenu d’une clause de tontine au profit du survivant sur base d’un acte rectificatif du 9 septembre 2009 ;PERSONNE2.) s’opposa à la demande faisant valoir que les parties ne se trouveraient pas en indivision au vu de l’existence d’une clause de tontine dans l’