Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de l’huissier de justice à lui payer la somme provisoirement évaluée à 15.000 euros, le requérant se prévalait des dispositions des articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisitions de justice.Quant au fond, la partie défenderesse

motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.Ainsi, l’absence d’indication de l’

A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009

Les parties ont soumis le Contrat aux dispositions de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à son règlement d’exécution du 3 août 2009.

public des comptes de règlements SOCIETE8.) prévue par l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après : « LSP »), la Cour d’appel ayant encore précisé que « SOCIETE8.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement ».

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;Il en ressort qu’en date du 17 novembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont constitué ladite société ayant comme objet social d’assurer la mise en valeur de biens immobiliers notamment par gestion, administration,

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

aurait détourné des fonds depuis 2009.En ce qui concerne précisément le volet « PERSONNE5.) », les détournements et leur envergure commis 2009 et 2018 seraient apparus, non pas en raison de ses indications ou aveux spontanés, mais en raison de l’autodénonciation d’PERSONNE5.).En l’absence d’acquisition d’objet de luxe, de meubles ou d’art, leur train de vie

D’autre part, l’ETAT n’aurait pas tenu ses promesses quant à l’octroi du soutien financier annoncé dans un courrier du Ministre du travail daté du 6 mai 2009.L’appelante aurait commis une grave erreur en comptabilisant dans ses livres une créance de 18 millions à l’encontre de l’ETAT, alors pourtant que les deux conditions auxquelles pareille « augmentation

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 17 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’Irkutsk en Russie.

Or, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir (Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841 : JurisData n° 2009-047173 ;JCP G 2009, II, 10073, P. Callé ;2009, p.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. parl. no 5907, avis du Conseil d’Etat du 17.02.2009).Il appartient au juge d’apprécier en fait si, effectivement, il a été porté gravement atteinte à la tranquillité de la victime par le comportement de l’auteur (cf. Cour de Cassation belge, 2e ch. 24 novembre

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

1 A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.

voir prononcer la nullité de la donation du 8 juin 2009 de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) et portant sur l’usufruit de ce même immeuble,de rapport sis à ADRESSE1.) à Luxembourg, depuis le jour de la donation du 8 juin 2009, sinon à partir du jour du décès d’PERSONNE6.), le DATE1.), avec les intérêts légaux à partir de ces dates, sinon à partir de la

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;