Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

2009, ne lui permettant plus de résider seule à son domicile, soit au lieu de travail de l’appelante.Il résulte des éléments du dossier que feu PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.), a souffert d’un début de démence depuis 2009 diagnostiquée en tant que maladie d’Alzheimer, que l’altération progressive de ses facultés mentales s’est accompagnée d’une perte d’

Du 16 juin 2008 au 15 juin 2009, il a travaillé d’abord commeCe certificat atteste encore qu’après avoir été au chômage du 26 juin 2009 au 24 décembre 2010, il ne s’est plus adonné à l’exercice d’une activité rémunérée jusqu’au 3 mai 2021, date du certificat.

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 2013.2007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé parental à temps plein.

La société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)) s’est rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le respect du délai de prescription de cinq années pour une action en responsabilité civile dirigée contre un réviseur d’entreprise telle que prévu par la loi du 28 décembre 2009 relative à la profession d’audit.

juillet 2009, n°34281 du rôle ; Cour d’appel, 25 novembre 2021).

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel conclue par les parties le 19 juin 2009.L’article III c. de ladite convention mentionne encore que, dans l’hypothèse où PERSONNE1.) se voyait attribuer un bonus par son employeur pour les années 2009, 2010 et 2011, il s’engage à payer à PERSONNE2.) un montant forfaitaire correspondant à

travail a été exécuté antérieurement dans un autre lieu (cf. Cour d’appel, 3ième chambre, 14 juillet 2009, n°34281 du rôle).

La société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE7.)) a été constituée le 25 août 2009 et distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes SOCIETE8.) aux Pays-Bas, SOCIETE9.) en Flandres, SOCIETE10.) en Belgique francophone et SOCIETE11.) en Autriche.La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg.

S’il est exact qu’en vertu de deux testaments rédigés les 12 juin 2006 et 12 septembre 2009, PERSONNE2.) a voulu léguer certains biens « à son épouse, PERSONNE1.) », toujours est-il que ces dispositions testamentaires ne sont pas de nature à avoir à l’heure actuelle une influence sur l’état de besoin de PERSONNE1.).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

protection plus élevé que les clients professionnels (Chronique de droit bancaire et financier 2007 et 2008, 2009/5, p.265-289 ;le crédit lorsque celles-ci, sans contester l’existence même du crédit, ont donné suite aux appels de marge de la banque SOCIETE4.) au début de l’année 2009 en fournissant des sûretés additionnelles.La jurisprudence retient aussi

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Les clients de détail étant pour la plupart des novices, ils bénéficient d’un niveau de protection plus élevé que

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

construire numéroNUMERO3.) de la commune de Differdange le 22 avril 2009.Le 28 mars 2012, la société SOCIETE2.) a introduit une nouvelle demande d’autorisation de construire, portant modification de l’autorisation numéroNUMERO3.) du 22 avril 2009, afin que l’immeuble puisse être divisé en lots.En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de démolition,

En effet, ce serait à tort que les juges de première instance ont fixé la date de cessation des paiements à l’époque des faits, au 1er janvier 2009, tandis que le jugement de faillite a retenu la date du 25 mai 2015.Ce serait également à juste titre que la cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2009, la société SOCIETE2.) n’ayant, au vu de la

Le libellé du nouvel article 382-1 du Code pénal introduit par la loi du 13 mars 2009 a un double objectif.