Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont conclu en date du 30 mars 2009 un contrat de travail à durée indéterminée.

En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE1.) renvoie à saS’

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.), aux services de la société défenderesse depuis le 1er octobre 2016 avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009, s’est vu licencier avec effet immédiat suivant courrier de l’employeur du 19 août 2022.

Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Le 6 mai 2009, la société

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas., 34, p.

Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présente

La Cour renvoie sur ces points au raisonnement des juges de première instance pour le faire sien : en l’occurrence, une fiche d’ouverture du compte courant et du compte épargne a été remplie renseignant l’activité de SOCIETE2.) (3 février 2009)une fiche d’identification a été remplie renseignant les qualités du bénéficiaire (15 janvier 2009)du représentant

1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ;

Liège, 2 mars 2009, R.G.A.R., 2010, 14599 ;

Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071, entrée en vigueur le 17 août 2007, soit antérieurement à la période infractionnelle retenue à charge du demandeur en cassation qui s’étend de 2009 au 4 février 2019.Ils ont ainsi pu y rester après le prononcé de l’arrêt de la

Selon PERSONNE5.), l’image la plus ancienne trouvée sur les supports du prévenu date de l’année 2009 et les images n’ont pas été générées par des moteurs de recherches, le contenu incriminé ayant été trouvé dans le fichier Skype, dans les fichiers « download » et « webcam » avant d’être classés dans des fichiersIII. a) depuis un temps non prescrit, et

4 publiée au Journal official de la République française le 7 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ;

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 14 janvier 2025 par PERSONNE1.) tendant à

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle ; Cour d’Appel 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle).

Le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateurdélégué (Cour d’appel, 10 avril 2008, P. 34 p. 233, Cour d’appel, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle).

de conduire définitif, il n’est plus titulaire d’un permis de conduire valable (Cour d’appel, 21 décembre 2009, n° 563/09 VI).

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

La Cour relève par ailleurs qu’un apport en nature peut être effectué en propriété, en jouissance (sur une critique de cette distinction, V. N. Binctin, La classification juridique des apports en nature : Rev. sociétés 2009, p.