Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

Il importe de relever que cette dernière a été créée en 2006 avec comme associé et gérant unique PERSONNE3.), et qu’SOCIETE1.) a été constituée en 2009 avec comme associés

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Les parties intimées répliquent que la cuisine date de 2009, que les nouveaux locataires ont déjà vécu depuis plusieurs mois dans la maison avant que les travaux aient eu lieu et que les travaux remontant à presque un an après leur déménagement.En prenant en compte que la cuisine date de 2009, le tribunal retient que l’allocation ex aequo bono du montant de

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

mal acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d’actifs sans condamnation (CSC), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, 2009).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 2 février 2009, la société SOCIETE5.) SA a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un immeuble sis à L-ADRESSE3.).

La convention entre partenaires sociaux du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail portée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, applicable à l’époque des supposés faits reprochés par PERSONNE1.), définit la violence au travail comme la situation qui se produit lorsqu’un travailleur ou un dirigeant est

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (aff. jointes C-350/06 et C-520/06) la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail que cette disposition s’oppose à des dispositions ou des

A l’appui de son appel, elle donne à considérer que les parties se sont mariées en Belgique le 3 octobre 2009, qu’elle a, avant le mariage, toujours vécu au Cambodge, d’où elle est originaire, que pendant le mariage, elle n’a jamais travaillé, exception faite d’une période de trois semaines, et qu’il lui sera donc difficile, au regard de sa situation

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

2009, jugement n° 249/2009; C.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

Au vu des conclusions de l’expert, retenant qu’elle ne présente plus un danger pour elle-même ou pour autrui, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, d’ordonner son élargissement, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

Sur le plan factuel, ils expliquent que l’article 38 des statuts de SOCIETE1.) impose une distribution d’office de 50% des bénéfices annuels sous forme de dividendes, et que cette distribution a toujours été honorée entre 1999 et 2009.Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.)