Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle).La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à l’appréciation du juge (Cour d’appel

Faits et procédure PERSONNE1.), de nationalité ALIAS1.), né le DATE2.) au ADRESSE2.) et PERSONNE2.), de nationalité ALIAS2.), née le DATE3.) en ADRESSE5.), ont contracté mariage en date du 4 juillet 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE6.), en ADRESSE5.).

Depuis mars 2009, PERSONNE1.) occupait le poste de « Manager Product Management & Sales Support » au sein du département « Product Management & Sales Support ».IGSS a encore précisé ce qui suit : « Le règlement de pension que SOCIETE1.) a mis en place en faveur de ses salariés entrés en service avant le 1er janvier 2009 (plan « Retraite DB ») prévoir une

La requérante se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2009, numéro 33243 du rôle, pour retenir que ce principe est confirmé par une jurisprudence constante alors qu’un tel comportement contradictoire de l’employeur rendrait le licenciement illégal et partant abusif.

Les parties se sont mariées le 10 juillet 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.Par acte du 9 juin 2009, reçu par devant Maître Christine DOERNER, alors notaire de résidence à Bettembourg, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.Suivant contrat de mariage du 9 juin 2009, reçu par devant Maître Christine

les indemnités de chômage allouées, dont la recevabilité n’est pas contestée en appel, est à dire recevable, mais non fondée, faute pour l’ETAT de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié moyennant préavis (Cour d’appel, 5 février 2009, n°33258 du rôle).

entre la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro G201, partie

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations au

pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs.postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

TAL, 3 avril 2009, nos.

18 mars 2009, n° 132/09 X 37 1er Rapport SPJ/IEF/2018/63238.6/SCKI du 29.05.2018.39 Cf. aussi CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature.L’article 4 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature dispose en son premier alinéa que les indemnités des experts, y compris les comparutions devant les juridictions, sont calculées sur base horaire et fixées à 71 euros par vacation horaire

compromis de vente conclus entre PERSONNE4.) et SOCIETE1.), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».pour voir dire que les compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sont valables, partant dire qu’il y a eu vente,curateur nommé à la

Par attestation du 17 septembre 2009, PERSONNE2.) a autorisé PERSONNE1.) « à transférer, à tout moment et à partir de ce jour, l’ensemble des comptes bancaires auprès de la SOCIETE5.)

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délais de trois à cinq ans.Aux termes de l’assemblée générale ordinaire du 31

La facture du 11 mars 2009 de la société SOCIETE6.) établie à l’attention du fonds, attesterait explicitement de cette implication active de PERSONNE1.) dans le fonds, car elle ferait expressément mention de commissions de conseil en lien avec un fonds d’investissement dans le domaine de l’immobilier à Dubaï.En effet, en date du 5 août 2009, la société

16 janvier 2009, n° 106073).TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).