Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.12

28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/2019 1.436,80 CMPT.2.)12/04/2019 879,37 CMPT.2.)28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/2019 1.436,80 CMPT.2.)12/04/2019 879,37 CMPT.2.)28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/

de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.12

dans le même sens : Lux., 14ème chambre, n° 234/2014, 2.12.2014, n° 148764 du rôle ;

arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

A.) touche un salaire de 13.118,25 euros (fiche de salaire du mois d’avril 2019) auquel il convient d’ajouter l’indemnité « Centre of Interest » de 126,63 euros (759,83 X 2 : 12).

financement du terrorisme, et aux articles 2.4.5.2., 12.1. et 13.1. du Règlement intérieur de l'Ordre, et partant en ce qu'il a réformé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 28 novembre 2017 en réduisant la sanction.

dommages et intérêts (matériel et moral) - indemnité compensatoire de préavis (6 mois) - indemnité de départ (2 mois) - indemnité compensatoire pour congés non pris - arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022, ci-après la directive 2007/78/CE) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la

quant à l’appel incident : le dit non fondé, confirme le jugement du 25 avril 2018 pour le surplus, déboute la société anonyme SOC.1.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.2.). 12

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

La jurisprudence a cependant étendu la notion du concours idéal aux infractions dites collectives, infractions qui se caractérisent par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui forment une activité criminelle unique, parce qu’elles sont liées par une unité de conception et de but (Cass. belge, 2.12.1974, Pas. 1975, I, 354).

au profit de son lot privatif devait porter sur une surface de 3,5 m 2 (12.250 euros (prix de cession proposé) : 3.500 euros (prix du m2)) et que l’actuel empiètement porte sur cette surface.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap

1, 2, 12, 13 et

2) /12 mois) x 7mois =]

104 grammes de cannabis à CL1.) 2.12,5 à 36 grammes de cocaïne à CL2.) 3.04 grammes de cannabis à CL1.) 2.12,5 à 36 grammes de cocaïne à CL2.) 3.

B) soutient qu’il disposait, avant son mariage d’un capital propre de 146.274 euros qui se ventile comme suit : 76.111 LUF en compte courant, 3.595.968 LUF en compte épargne, 1.827.101 LUF à titre de bonus pour l’année 1999 et 401.483,33 LUF à titre de 2/12 de bonus pour l’année 2000.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) et transposée par la loi du 28