Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981 : JO 8janv., rect1981

défense, s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire, notamment à une audition de témoins, pour former sa conviction (voir Cass. belge 6.10.1981

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68

droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68

1981, p.32 et suiv., cité par CSJ 26 avril 2016, n°232/16 V

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, PasLa théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012

existence d'un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu'il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, SOCIETE3.), no 14, Journ. not. et av1981, art

L’autorisation que le bailleur donne, le cas échéant, quant à l’exécution de travaux d’aménagement par le preneur n’implique nullement son accord quant au paiement ou au partage des frais (Cass 30 avril 1981, Res jur imm, 1982, p. 9 et Les Novelles, Le louage de choses n° 1084

Il fait valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a en date du 12 septembre 1981 été embauché comme apprenti installateur, puis comme installateur, puis comme maître installateurIl fait ensuite valoir qu’il résulte du certificat d’affiliation du C.C.S.S. du 13 juillet 2021 qu’il est affilié comme salarié auprès du C.C.S.S. depuis le

1981, 1, doc. p

La requérante a, en outre, invoqué le principe de la confiance légitime de traitement, principe de droit public qui serait applicable, dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1La loi du 30 avril 1981 conférant la

1981 /23 L-SA-297/23

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

1981, inf. rap. p1981, p1981, p

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

1981, p.32 et suiv

1981, 1, doc. p

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

sur le droit des transports, Dalloz, 1981, n° 129Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle

1981, Gaz