Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le plan des faits, il est reconnu en cause que les époux A et B, ayant contracté mariage en 1968 et actuellement âgés respectivement de 65 et de 64 ans, vivent séparés depuis 1978.

Cas Com 1 oct. 1967 n° 65 -13 852, D 1968 jur, p.136), elle doit être qualifiée d’abus de majorité, que tel est précisément le cas en l

d’épargne et ce pendant toute la durée de celui-ci, 3. le montant des mêmes retenues opérées du 6 juin 1968 ( date de mariage desLe montant des mêmes retenues opérées du 6 juin 1968 ( date de mariage des

En 1968, elle se marie avec (...) , union de laquelle est issue son fils unique (

Elle fait état d’un écrit de C1.) du 29 janvier 1968, qui fut signé par C1.) ainsi que par C2.) et C4.) et leurs époux respectifs : « Bescheinigung und Erklärung.en date du 29 janvier 1968, enregistrée à (

ou de dissipation est celui qui implique, chez le possesseur précaire, la volonté d’intervertir la cause de sa possession et d’empêcher le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155, 12 juin 1978, B. n° 188).Il faut que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur la chose, par suite des agissements frauduleux de

Les analyses de droit suisse que les parties appelantes font en appel ne sont que très peu pertinentes dans la mesure où le département fédéral de justice et de police suisse, dans sa réponse aux questions posées par le tribunal d’arrondissement, conformément à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, a

Le père de B.), C.), est décédé le 10 juillet 1968.

droits de l'homme, nos 392 à 442, ainsi que la jurisprudence y citée: Arrêts Neumeister du 27.6.1968, série A, no 8, p.43, §§ 22et suivants;

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies chacune par des règles qui leur sont propres.

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies chacune par des règles qui leur sont propres.

Agissant d'un commun accord, ils ont, en effet, voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont pris une part active. (cf Cour, 5.4.1968, Pas. 20, 466)

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce fait constituerait une atteinte à l’ordre public.Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans notre système juridique en 1991 ».C’est partant à tort que l’appelante soutient que la juridiction

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce fait constituerait une atteinte à l’ordre public.Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans notre système juridique en 1991 ».C’est partant à tort que l’appelante soutient que la juridiction

minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27

mais voir aussi en faveur de la réforme : Michelle Gobert « Le mariage après les réformes récentes du droit de la famille », JCP 1967, I, 2122 et « Réflexions avant une indispensable réforme du droit de la filiation », JCP 1968, I, 2207).

mais voir aussi en faveur de la réforme : Michelle Gobert « Le mariage après les réformes récentes du droit de la famille », JCP 1967, I, 2122 et « Réflexions avant une indispensable réforme du droit de la filiation », JCP 1968, I, 2207).

mais voir aussi en faveur de la réforme : Michelle Gobert « Le mariage après les réformes récentes du droit de la famille », JCP 1967, I, 2122 et « Réflexions avant une indispensable réforme du droit de la filiation », JCP 1968, I, 2207).