Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où le tribunal nécessiterait de plus amples informations sur le droit portugais, il invite le tribunal à faire usage de la procédure prévue par la Convention de Londres du 7 juin 1968 concernant la formation sur le droit étrangerDans les rapports entre les pays du Conseil de l’Europe, dont le Portugal et le Luxembourg font partie, cette preuve se

Il précise que la masse successorale comprendrait outre la maison sise à ADRESSE5.), le prix des ventes et les loyers des maisons sises à ADRESSE9.), ADRESSE10.), ADRESSE11.) ainsi que les 50% des parts de la SCI SOCIETE1.) qui contiendrait un appartement sis à ADRESSE12.), ainsi que les meubles, bijoux acquis après 1968

personne se trouve accusée (CEDH, Neumeister c. Autriche 1968, paragraphe 18), il peut toutefois arriver que le délai raisonnable ait pour point de départ une date antérieure, comme par exemple le moment de l’arrestation (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 1968, paragraphe19), le moment de l’ouverture des enquêtes préliminaires (Ringeisen c. Autriche, 1971

le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15

1968, p.2481968, p.2481968, p.2481968, p.2481968, p.248

1ère civ., 28 novembre 1967, Dalloz 1968, p.163

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432

La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314

A titre subsidiaire, il estime que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître de sa demande sur base de l’article 5 (1) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968septembre 1968 et au rejet de la demande tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenneLorsque le lieu de travail n’est ni

la clause de porte-fort peut être tacite, lorsque son existence est impliquée par le contenu même et par les stipulations de la convention, on ne saurait cependant en supposer la présence toutes les fois qu’une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45

ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

1968, p

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19, p. 314

Suivant jugement numéro 2022TALCH20/00045 du 31 mars 2022, le tribunal a invité le requérant d’indiquer s’il entend mettre en œuvre le mécanisme de la Convention de Londres du 7 juin 1968 et de formuler plus précisément les renseignements sur la législation ADRESSE4.)e qu’il requiert

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p

Il conviendrait tout au plus de se référer au statut de l’employé de l’Etat, soit le règlemetn du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et ses annexes en relation avec laL’article 12 du contrat de travail prévoit que « le contrat de travail est régi par les dispositions du règlement du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et sesEn ce qui concerne

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