Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

Mais ils sont tenus de préciser en quoi consiste le vice (Civ. 1ère, 11 janv. 1959 : bull. civ. 1959, I, n°43) et la Cour de cassation contrôle que les juges du fond qualifient correctement les faits d'où l'on déduit que la chose est, ou non, défectueuse.

Rép. fisc. no 1959/20

Dans le commentaire des articles, la Commission d’études législatives écrit à propos du nouveau libellé proposé de l’article 1406 du Code civil : « L’al.1er du texte, consacrant la jurisprudence actuelle notamment en matière immobilière (Cass. fr. 30 déc.1959, J.C.P. 1960 II 11 567 note H.B.), admet en toutes les matières le principe de l’

En effet, après l'expiration du délai d'opposition, l'opposant n'est plus recevable à discuter la justification de l'ordonnance de paiement rendue exécutoire, mais il est lié définitivement par celle-ci à l'égard du créancier (cf. : Cour de Cassation, 23 avril 1959, Pas.17, p. 431).

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 février 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

CA 23 février 1959, Pas.1959, chron., 271;

une prestation. (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 32 et 40).

La règle la plus originale est l'impossibilité de révoquer unilatéralement le contrat de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée – à moins d'un consentement mutuel, d'une cause légitime reconnue en justice ou sur la base de clauses contractuelles (Cass. com., 10 nov. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n°384 – Cass. com., 3 juin 1997 : Bull. civ.

testament du 14 décembre 2002 produit par A.) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 de l’authenticité, et que cet avis n’était contredit par aucun autre élément probant du dossier.

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ; Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

La Cour de cassation française a estimé que même si les règles régissant la compétence d’attribution des tribunaux ont un caractère absolu, les parties peuvent toujours d’un commun accord renoncer à la clause compromissoire (Com.5 janvier.1959, Bull.civ.III, n°1).

Les appelants se prévalent en outre de la prescription acquisitive trentenaire, faisant valoir qu’ils possèdent utilement la partie litigieuse du terrain depuis 1959, les propriétaires successifs de l’immeuble sis au numéro 13, rue (...) s’étant toujours comportés en tant que propriétaires de cette bande de terrain depuis le susdit accord oral entre voisins.

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. ; Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71 ;

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

passés par l’administration qui relèvent ainsi de la compétence des tribunaux judiciaires (André Buttgenbach, Manuel de droit administratif, Bruylant, 1959, n°383).

TAL (1e chambre) 24 juin 1959, Pasicrisie 17, p.495).

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).