Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, le testament du 14 décembre 2002 produit par A) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 suivant consultation juridique établie par Maître May Georges MULLER du barreau de Beyrouth qui n’est contredite par aucun autre élément du dossier

Le Procureur général d’État, en se fondant sur la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et son Protocole additionnel du 17 mars 1978, avait décidé le 1er décembre 2016 que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire au regard des dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 8 août 2000Si

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1

Je soussigné, F, né le 14.12.1959 à Differdange, employé auprès de , atteste par la présente que le jeudi 2 octobre 2008, Monsieur A, client de mon agence depuis de nombreuses années, m’a contacté par téléphone et m’a demandé de vendre tout son portefeuille de titres en contrepartie de l’acquisition d’actions D. Je lui ai fait part de ma méfiance

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p

Les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) étaient, suivant contrat de mariage du 23 décembre 1959, mariés sous le régime de la « communauté légale avec ameublissement de divers immeubles sans fixer des dispositions de dernière volonté

appartient d’assurer l’efficacité de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5

L’appréciation de la force probante des présomptions est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond, même si elles ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du moment qu’elles emportent la conviction du juge (cf. Cour 20.10.1959, P. 18, 11 ; Cour 9 février 2006, n° 29897 du

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1

mariage, ont établi leur premier domicile conjugal en Italie et sont domiciliés au Luxembourg depuis 1959 ou 1960

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88

La Cour de Luxembourg a déjà appliqué le principe susvisé et ainsi retenu la suspension de la prescription (Cour, 8 juillet 1959, 18, 23

mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Il est de jurisprudence constante que << Le délit de dénonciation calomnieuse existe, encore bien que la personne dénoncée n'ait pas été dénommée, si d'ailleurs elle a été désignée en termes équivalents. >> (C.Cass. fr., Crim.22.05.1959, Bull.crim. n°265

Cour d’appel, 20 octobre 1959, P.18, p.11