Décisions intégrales des juridictions judiciaires

René F) décède le 3 septembre 1988, laissant son épouse, ME), et leurs quatre enfants, à savoir Marco F), Marianne Alice F), née le 25 octobre 1952, ainsi que Pierrette F) et Marie Marguerite dite Guigite F), nées le 17 mai 1961

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999

ducal du 23 juin 1952 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite, tel que modifié, sanctionné par la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, telle que modifiée, avoir modifié ou déplacé sans autorisation, avoir dégradé ou dérangé la voie ferrée,

1952, Chron

EMMANUEL DREYER propose comme définitions notamment celle tirée d’un arrêt de la Cur de cassation française du 26 avril 1952 (« les seuls corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique »), ainsi qu’une définition doctrinale ( « tous les corps judiciaires

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

1952, Chron

La contrainte, ou force majeure, constitue un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni conjurer ni prévoir (Robert LEGROS, L’élément moral dans les infractions, Paris, Sirey, 1952, n° 222, page 194

1952, Chron

La contrainte, ou force majeure, constitue un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni conjurer ni prévoir (Robert LEGROS, L’élément moral dans les infractions, Paris, Sirey, 1952, n° 222, page 194

selon l’article 2 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952, et selon l’article 14 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

1952, Chron

L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du moment qu’il pouvait, et par la suite, devait les prévoir (TAL n°1952/2001 du 5 juillet 2001

601, édition 1952 et non Tome IV

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité physique d’autrui (TA Lux., 5 juillet 2001, n° 1952/2001

août 1952 : JCP 1953, éd

L'accident étant défini comme tout événement subi et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager

2) CCC, sans emploi, né le 9 novembre 1952, ayant demeuré à L