Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: - s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

tiré de l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale, et de la violation de la loi, in specie, de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953,article 6.1. de la Convention de Sauvegarde

péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; G.P.1950.1.295 ;

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Ils précisent que les lieux sont exploités depuis les années 1950 par des garages automobiles, de sorte que la prétendue pollution trouverait son origine dans l’exploitation précédant celle par la société SOCIETE2.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir que, depuis les années 1950, les terrains litigieux ont été exploités par des garages automobiles

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

Il est de notoriété que le site industriel sis à Pulvermühle dont s'agit a été affecté à l'exploitation d' une activité de nettoyage à sec et de blanchisserie depuis 1950.

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Le moyen principal à l’appui de l’action en revendication formulée par les époux GROUPE1.) est l’existence d’un titre de propriété – néanmoins

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 mai 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).

déclaré que le délai raisonnable garanti par l’article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, était dépassé,d i t qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable consacré par l’artice 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Grenoble, 16 nov. 1949, RTDCiv. 1950, p.1950, 1, p.

Le délai accordé ayant, par ailleurs, été suffisant pour permettre une préparation adéquate de la défense, une violation de l’article 6.3 b) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, n’est pas donnée non plus.

Ils se réfèrent encore aux attestations produites, notamment à celle d’H), établissant que le mur séparatif existait depuis au moins les années 1950 et qu’il était « plus haut que la taille d’un être humain ».

1er, 1950, n° 242;

A l’appui de son recours, A.), qui a renoncé expressément à être assisté de son avocat, fait valoir que le délai raisonnable pour voir sa cause entendue, dont question à l’article 6.1. de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ciaprès la Convention, n’aurait pas été observé.

tiré « de la violation de l'article 6 alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de la violation de l'article 89 de la Constitution qui veulent que chacun ait droit à un procès équitable et que toute décision soit motivée,

Article 6, 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Il est néanmoins prudent de ne pas faire accepter la donation-partage par l’auteur de la donation-partage bien que la doctrine soit divisée sur cette question et la jurisprudence incertaine (Civ.18 déc. 1950, D.1951, p.37, note R. LENOAN, JCP 1951, II, 6056, note R. SAVATIER, RTD civ 1951. p.100, obs.dès lors que ces descendants sont finalement remplis de

fondamentales du 4 novembre 1950.

Le fait que l’auditeur militaire peut requérir, instruire et juger dans le cadre d’une même procédure serait toutefois inconciliable avec les principes élémentaires d’un procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.