Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tirés, le premier, « de la violation, sinon la mauvaise application, sinon la mauvaise interprétation de l’article 1948 du Code civil,Alors que d’une part, l’article 2.4.3.2. du R.I.O. abroge, sinon déroge au droit de rétention de l’avocat tiré de l’article 1948 du Code civil et que d’autre part, l’avocat est en droit de se prévaloir et d’exercer son droit

présence, mais sans qu'elle ne puisse dépasser huit mille euros hors TVA, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

le deuxième, « de la violation de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, en ce que l’arrêt attaqué du 10 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, considéré que la validité de la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 signée par le sieur A) n’était pas

Il suffit de compléter la motivation du premier jugement par le renvoi à l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession qui décrète la nullité de toute convention qui a pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble.

Il convient cependant de noter que « les travaux préparatoires des lois ne peuvent pas servir à compléter le texte (légal) » (P. Pescatore, Introduction à la science du droit, no 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

1948, S.1948.2.141).

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

La qualité d’agir dans le chef des demandeurs n’étant pas contestée et cette question n’étant pas à examiner d’office (Cass. civ. 15 novembre 1948 et Cass. com. 28

A titre subsidiaire elle estime que la sommation à tiers détenteur du 4 octobre 2013 serait inopérante sur le plan fiscal sur base d’une part, de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes (tel qu’explicité par la Circulaire L.G.-P. n° 2 du 16 avril 1948) qui limite l’effet de la sommation à tiers

1948, S.1948.2.141).

1948, S.1948.2.141).

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

rémunération d’heures supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles

involontaires sur une pluralité de victimes, ainsi que d’infraction aux articles 25 et 32 de la loi modifiée du 31.01.1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;En infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneEn infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier

premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ».

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, A) avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom d’A).

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, Jenny avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom de A).

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

à la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, et, subsidiairement, du chef d’escroquerie fiscale (article 396 (1) de la loi générale des impôts).en infraction à l’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession,

Par ailleurs il y a lieu de relever que la forme en laquelle s’exprime l’allégation ou l’imputation est sans importance, l’assertion peut être affirmative, interrogative, dubitative, conditionnelle ou même se présenter comme l’expression d’un simple soupçon. (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, droit pénal spécial n°1948, p1576)