Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362

Les revenus qu’elle peut tirer d’un capital de 22.500 étant très limités, A.) est, au vu de son âge (elle est née le 11 décembre 1948), de son manque d’expérience professionnelle récente et de la situation actuelle sur le marché de l’emploi limitant les chances d’une personne âgée de retrouver un emploi, à

rapport n° 4-1948-02 du 12.12.2002

GOESDEELS Jos, Commentaire du Code pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362

que la reconnaissance de dette a une cause illicite au regard de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948 tenant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession en ce qu’elle tend à dissimuler une partie du prix deAux termes de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’

enfin que la demande a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396Schengen soit remplie, il faut qu’ils réunissent les éléments constitutifs prévus plus précisément à l’alinéa 5 du paragraphe 396 de la

janvier 1948, P14 page 307

24 Conseil d’Etat, 15 décembre 1948, Pas

d'infraction aux articles 25 et 32 de la loi modifiée du 31.01.1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464

convention de Genève du 19 juin 1948 et de justifier le montant pour lequel le privilège a été inscritSi cet article mentionne en son point 3 les frais engagés pour la conservation de l’avion, ce qui est apparemment invoqué par SOCIETE3.), ceux-ci sont, comme il résulte du commentaire de l’article 12 du Conseil d’Etat, limités à ceux qui sont visés par l’

se réfère en outre à deux jurisprudences du CSAS de 1947 et de 1948 pour argumenter que le mouvement normal du corps ne réclamant aucun effort particulier ne saurait avoir le caractère d’accident de travail

29, alinéa 1ier de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts et plus précisément à l’alinéa 5 du paragraphe 396 de la loi générale des impôts introduisant dans le droit fiscal luxembourgeois l’infraction d’escroquerie fiscale : « si la fraude porte sur un montant significatif d’impôt,

Cependant, celui qui signale spontanément à l’autorité judiciaire ou à ses représentants des faits de nature à entraîner l’application d’une peine, ne diffame, ni n’injure la personne à laquelle il impute ces faits, mais la dénonce ( Crim. Fr. 13 juillet 1922, DP 1922. 1. 174, note A. L. et 17 juin 1948, Bull. crim. n° 161

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG

De même, l’article 31 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, prévoit qu’en cas d’homicide involontaire en la matière, le coupable sera puni de la réclusion à vie

B, employé privé, né le 10.04.1948 à Luxembourg, demeurant à

désigne Maître Sonja Vinandy, avocat demeurant à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, curateur de B

trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en vertu de l’article 396, alinéa 5 de la loi générale des impôts et de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôtsarticle 29, alinéa 1ier de la