Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr. Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause, envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brux. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Or, conformément à un arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2002 (n°44/02, numéro 1910 du registre), il n’y a pas lieu d’écarter un rapport unilatéral lequel a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, alors qu’il vaut comme

l’article 171-1 de la loi du 15 août 1910 sur les sociétés commerciales ;

1910 ;

28 déc. 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

En l’espèce, il convient de relever que la maison vendue a été construite dans les années 1910.

1910 ;

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause, envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques.( Brux. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Comme le rapport d’expertise KINTZELE, dressé à la demande de la société SOC1.) s.à r.l., a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre A. / B. P.L.).

Numéro 1910 du registre.

L’article 189 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales est de la teneur suivante :

Corr Bruxelles9février 1910 cité in RPDB op. cit. compl.IV n° 176).

notaire, peut être rapportée pour toutes les voies de droit et notamment par témoins ( cf. Cour. 25 juin 1910, Pas 8, 373).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

21 mars 1908, S.1910.