Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1 recherche la responsabilité contractuelle de SOC2 principalement sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1646-1, 1792 et 2270 du même code.Le tribunal constate qu’en l’espèce, SOC1 agit à l’encontre de SOC2 pour les vices, défauts, sinon malfaçons affectant sa maison d’habitation,

La responsabilité des parties assignées serait recherchée, en ce qui concerne le préjudice initialement accru au SYNDIC.1.), principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle.Il s’ensuit que les parties

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

Elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du code civil.En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les

Ils basent leur demande principalement sur les articles 1646-1 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, soit les articles 1134 et 1142 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.

Le Syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société SOC.2.) en sa qualité de promoteur immobilier sur base des articles 1646-1 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et 1142, sinon sur

Le Tribunal souligne à cet égard que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de l’ouvrage – et comme tel soumis au régime juridique

Dans ce contexte, il est rappelé que le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil institue à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et une garantie biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

articles 1646-1 et suivants, voire 1604 du code civil, sinon plus subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du même code, sous toute réserve de toute autre base légale susceptible d’être invoquée si besoin est.Le syndicat des copropriétaires agit principalement sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur base des articles

À titre subsidiaire, sa responsabilité serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et

En droit, les époux DEM1 et DEM2 entendent principalement engager la responsabilité contractuelle de la SOC1 et ce particulièrement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Dans le cadre de la garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur serait présumé responsable.Elle expose à l’appui de sa défense que la SOC2

L’ETAT soutient à titre principal que la responsabilité de la société SOLUDEC est engagée, étant donné que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de procéder à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur base des articles 1142 et 1147 du

La société SOCIETE2.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait « tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’

entendre dire que la responsabilité des parties assignées sub 1) à 3) est recherchée principalement sur base des articles 1642-1 et suivants du Code Civil et sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1142 du Code Civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle,En se

Le Syndicat précise que son action est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.juin 2004 des travaux d’installation de chauffage et de ventilation et des travaux d’installations sanitaires - qu’il a conclu en date du 2 février 2005 un contrat d’

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les principes de la responsabilité de droit commun, sinon encore sur les articles 1382 et suivants du code civil.Il est rappelé que les appelants basent leur demande, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur la responsabilité

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité