Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 8 juin 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté l’Administration communale de X) de sa demande, basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, dirigée contre la société anonyme S) SA, la société à responsabilité limitée de droit allemand C) Gmbh et l’architecte D) et tendant principalement à la condamnation solidaire des

soutenant qu’il n’y a pas eu réception ni expresse ni tacite, de sorte que les délais des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient inapplicables;Les délais de garantie post-contractuels des articles 1792 et 2270 du Code civil commencent à courir à partir de la réception.

Les premiers juges ont retenu la responsabilité des architectes sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction ;Ils contestent que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité.Pour le

La A avait conclu en première instance à la forclusion des actions des demandeurs introduites sur le fondement des articles 2270 et 1792 du Code civil, moyen qui fut rejeté par le tribunal au motif qu’à défaut de réception, il y aurait lieu à application des articles 1142 et ss du Code civil qui régissent l’action en responsabilité de droit commun desSelon A

immeuble de sorte que la responsabilité décennale de la société AAA est encourue sur base de l'article 1792 du Code civil.

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence CCC invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article 1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du code civil.

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article 1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du code civil.

responsabilité, insiste sur le fait qu’il a conclu un contrat d’architecte et non pas de vente avec l’appelante, que sa responsabilité est régie par les articles 1792 et 2270 du code civil et que l’appelante fonde ses prétentions à tort sur les susdites bases légales.De tels défauts – à les supposer avérés et à suivre le raisonnement de l’appelante – étant

travaux n’ont pas été terminés alors que le réglage des portes et des fenêtres ne sont pas réalisés de sorte que la responsabilité de la société AAA sur base de la responsabilité décennale, sinon biennale, aux vœux des articles 1792 et suivants du Code civile serait donnée ;

A l’appui de son appel, elle critique l’application faite par les juges de première instance des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qu’ils auraient posé la présomption que tous les montants figurant au rapport d’expertise seraient à charge de l’entrepreneur sauf pour celui-ci de démontrer une cause étrangère.Par ailleurs, la présomption de

1) Le tribunal d’arrondissement, retenant que les malfaçons du gros œuvre et les dégâts qui s’en étaient suivis n’avaient pas affecté la solidité de l’ouvrage, avait dit l’article 1792 C. civ. inapplicable et avait appliqué dans les relations entre le syndicat et D pour les prédites malfaçons le régime de la garantie du droit commun de la vente.à savoir la

garantie biennale, ni dans le bref délai de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

entreprise, et, après avoir retenu que la responsabilité de la défenderesse principale et celle de la défenderesse sur intervention étaient recherchées au titre de la garantie des vices cachés sur base des articles 1646-1, respectivement 1792 et 2270 du code civil, mais que les rapports d’expertise dressés en cause par les experts Gilles KINTZELE et Serge

sorte que les articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer ;

Ils ont de même dit à bon droit que les articles 1792 et 2270 du code civil auxquels renvoie l’article 1646-1 du code civil instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai de sorte que l’article 1648 du code civil ne trouve pas à s’appliquer.

Le tribunal a retenu qu’au regard « de la nature des désordres affectant les carreaux et la chape, ils tombent sous le champ d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, base légale non autrement discutée par les parties.La demande est donc irrecevable, tant par application des articles 1792 et 2270 du code civil que de l’article 1646-1 du code

Pour ce qui est des balcons, elle donne à considérer que le dommage causé à la copropriété n’est pas couvert par la police d’assurance au motif qu’il ne s’agit pas de dégâts rentrant dans le champ d’application des articles 1792 et 2270 du code civil ;Pour ce qui est de l’étendue de la garantie donnée par l’assurance, il est stipulé aux conditions générales

Il n’est pas non plus contesté que les rapports entre CCC et la société AAA sont soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil et que les rapports entre la société AAA, entreprise principale, et la société BBB, sous-traitante, sont soumis aux principes de la responsabilité contractuelle de droit commun du contrat d’entreprise.

la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants au montant de 480 € à raison de 160 € par enfant, débouta A de sa demande en octroi d’un secours personnel et de ses demandes en octroi de dommagesintérêts, déclara irrecevable la demande en allocation de dommages-intérêts de B introduite sur le fondement de l’article 1792 du Code civil

Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes présentées sur base de l’sur