Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) précise qu’elle base sa demande en responsabilité contre l’architecte, la société SOCIETE2.), sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en faveur du maître de l’ouvrage, une garantie décennale pour les vices qui affectent les gros ouvrages et en

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Les consorts GROUPE1.) entendent se prévaloir en premier lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle demande à titre principal, de lui donner acte qu’elle soulève l’irrecevabilité des demandes des parties GROUPE1.) sur base des

A titre subsidiaire, elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil pour le cas où le tribunal considèrerait que les travaux ont été réceptionnés.En ce qui concerne l’irrecevabilité de l’assignation du 20 juin 2018 soulevée par SOCIETE5.) pour cause de forclusion, SOCIETE2.) fait valoir que la garantie des vices cachés ne s’applique qu’au

Suivant jugement interlocutoire n°NUMERO4.), le tribunal de céans autrement composé, a retenu que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise et que la réception des travaux a eu lieu en date du DATE2.), de sorte que le litige entre parties est régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, il est rappelé que

Le Syndicat recherche la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE4.) principalement sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1640-1, 1792 et 2270 du même code.Plus encore, elle indiquerait que la responsabilité est recherchée principalement sur base contractuelle et

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilitéElles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles 2270 et 1792 du Code civil, étant donné que le délai de dix ans ne serait pas encore écoulé.Quant à la

SOCIETE1.) en date du 30 septembre 2013 et la prise de possession des lieux, les réclamations d’SOCIETE4.) découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient exclues de la couverture, étant entendu que les conditions spéciales de la police d’assurance relatives à la responsabilité civile légale après livraison seraient pleinement applicables et

A l’appui de sa demande le Syndicat soutient que les vices affecteraient le gros ouvrage et seraient couverts par la garantie décennale des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et qu’étant donné qu’il n’y aurait pas eu réception expresse sous forme d’un procès-verbal, les délais pour faire valoir les vices et malfaçons invoqués n’auraient pasLe

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Cassation 10 mai 2001, n° 1792).Le régime de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Il a basé ses demandes dirigées contre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE11.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle sinon délictuelle.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « le vendeur d’un

La réception des travaux, qui est l’agréation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté par l’entrepreneur, constitue le point de départ des garanties légales de sorte qu’à partir de cette date, la responsabilité de l’entrepreneur s’apprécie au regard des articles 1792 et 2270 du même Code.

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base principalement des articles 1646-1 alinéa 2, sinon 1646-1 alinéa 1er et suivants du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 dudit code, plus subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1147 dudit code, infiniment subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,

Il est rappelé qu’en matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code.L’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code civil,En l’

Le SOCIETE1.) a encore invoqué l’ancien article 1762-3, alinéa 3 du Code civil et l’ancien article 1792-3, alinéa 1er du même Code à l’encontre de la SOCIETE2.).

Prétentions et moyens des parties : Le Syndicat sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de la responsabilité contractuelle, à savoir sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et 1147 dudit code, sinon sur toute autre base légale applicable :L’

La responsabilité de ZEMENTOL serait engagée principalement sur base de l’article 1147, et subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

réalisés, il n’aurait plus pu bénéficier de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales, à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Il y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux