Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande était basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants de ce codedéclara fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de SOCIETE3.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres affectant le

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévaut des articles 1792 et 2270 du Code civil relatives à la garantie décennale et fait valoir que l’Immeuble, et plus précisément les gros ouvrages dudit immeuble, c’est-à-dire l’auvent, les toitures et les façades, seraient affectés de vices et de malfaçonsAu vu des développements qui précèdent, il y a lieu de

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non

un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de ses obligations de vendeur à l’égard de l’acquéreur et lorsqu’il a dû effectuer des dépenses en vertu de son obligation légale de garantie, de sorte que la subrogation légale est susceptible de jouer en sa faveur conformément à l

En l’espèce les articles 1792 et 2270 du code civil seraient applicables, dispositions pour lesquelles la dénonciation du vice dans un

A titre subsidiaire, SOCIETE1.). base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même codeL’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles

Ladite demande est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, dans la mesure où la réception des travaux n’aurait pas encore eu lieu, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelleEn matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un

Le Syndicat a basé sa demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même CodeLe vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les

La société SOCIETE1.) estime que le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’appliquerait en cause, à l’exclusion des dispositions de droit commun de l’article 1147 dudit CodeLes époux GROUPE1.) ne prouveraient pas l’existence d’un quelconque désordre dont la société SOCIETE1.) devrait répondre dans le cadre d’une action en garantie sur

Elle base sa demande dirigée contre SOCIETE1.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et celle dirigée contre SOCIETE3.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinonIl

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçonsPERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’action basée sur la responsabilité contractuelle pour cause de forclusion sinon pour cause de prescription et invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil, les délais légaux courant à partir de la réception

A titre subsidiaire, elle a estimé que les articles 1792 et 2270 du Code civil étaient applicables, de sorte que la demande étaitElle estime que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables, de sorte que la demande aurait dû être déclarée tardive pour avoir été introduite après l’écoulement du délai décennalLa société SOCIETE3.) fait valoir que

Il a considéré que ces désordres revêtent une certaine gravité et que la bailleresse, qui n’y a pas remédié, a manqué à ses obligations d’entretien et de garantie paisible des lieux loués prévues aux articles 1792 et 1720 du Code civil

Aussi, cela ne permettrait pas de mettre en œuvre une quelconque responsabilité fondée sur l’article 1792 du Code civil, voire

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 13.713,82 EUR sur base de l’article 1147 et suivants, ainsi que sur base de l’article 1779 et suivants du Code

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civilSOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 21.372,89 EUR

A défaut de réception des travaux, le syndicat base sa demande principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même codeSa responsabilité devrait partant être appréciée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui prévoient une prescription décennale

Ce principe résulte d’ailleurs du libellé de l’article 1792 du code de civil

Les travaux de rénovation litigieux ayant été réceptionnés et les vices et malfaçons décelés touchant les gros œuvres de l’Immeuble, le syndicat invoque à titre principal la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil et fait valoir qu’en application desdits articles, SOCIETE3.) serait présumée responsable des vices et malfaçonsAu