Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

En vertu de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE conteste encore la responsabilité de son assuré, de sorte qu’il faudra d’abord statuer sur la responsabilité de celui-ci en sa qualité de locataire sur base des articles 1732 et 1733 du code civil.