Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

En ce qui concerne la responsabilité des parties intimées, les époux A/B se prévalent des articles 1728, 1731 et 1732 du code civil

Quant aux dégâts causés à la clôture, après avoir rappelé la teneur de l’article 1732 du code civil, applicable au bail à ferme, le juge de première instance a dit qu’il appartenait à B et C de démontrer que la dégradation de la clôture n’était pas imputable à leur fauteSelon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui

La garantie des vices cachés autoriserait le preneur à solliciter une diminution du prix, conformément à l’article 1732 du Code civil, et autorise le locataire à retenir uneSelon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

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Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 1732 du code civil, le juge de première instance a appuyé sa motivation sur l’état des lieux de sortie signé par les parties en date du 30 septembre 2017, qu’il a estimé parfaitement valableSelon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,

Il est rappelé que d’après l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute, étant précisé qu’il suffit, dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a euLa

Il est rappelé que d’après l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute, étant précisé qu’il suffit, dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a euLa

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a rappelé qu’en vertu des articles 1730 à 1732 du code civil, le preneur doit restituer la chose en fin de bail et que la restitution se réalise, en principe, à la fois par la libération des lieux et par la remise de toutes les clés au propriétaire

Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa fauteDans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’

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