Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MAYER S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri, représentée par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour

5)la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION venant aux droits de la Caisse de Pension des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER

la personne de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER

la personne de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER

renvoyé les parties devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri en prosécution du partage de l’indivision existant entre A et C

par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 5) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 35

6. la Caisse de Pension des Employés Privés, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd

Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bdCaisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, défendeur en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défaillantela société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince

ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE par la loi du 13 mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 janvier 2008, comparant par Maître4)

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35

et: la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu