Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) et SOCIETE9.) basent leur demande sur les articles 1719, alinéa 2, 1720, alinéa 2, et 1721 du code civil et réclament l’indemnisation de leur trouble de jouissance.Subsidiairement, elle soutient que la responsabilité du bailleur ne serait pas engagée sur base des articles 1719 alinéa 2 et 1720 alinéa 2 du code civil, alors que le sinistre ne

à leur payer la somme de 8.031,72 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance sur base de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, etIl s’ensuit que leur demande basée sur l’article 1719 alinéa 3 du code civil est à rejeter comme non fondée.

D’après l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur doit garantir au locataire une « jouissance paisible » de la chose louée.

Ils font valoir que la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation prévue à l’article 1719 du code civil d’entretenir l’immeuble et d’en faire jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bail.En appel, les preneurs ont basé leur demande relative à l’obligation d’entretien sur l’article 1719 alinéa 2 du code civil.L’article 1719 du code civil

1719, 1720, 1721 et 1134 du code civil et l’a rejetée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour autant qu’elle concerne les arriérés d’indexation antérieurs au mois d’Par

Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.