Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur doit garantir au locataire une « jouissance paisible » de la chose louée.

Ils font valoir que la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation prévue à l’article 1719 du code civil d’entretenir l’immeuble et d’en faire jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bail.En appel, les preneurs ont basé leur demande relative à l’obligation d’entretien sur l’article 1719 alinéa 2 du code civil.L’article 1719 du code civil

1719, 1720, 1721 et 1134 du code civil et l’a rejetée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour autant qu’elle concerne les arriérés d’indexation antérieurs au mois d’Par

Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.