Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant des articles 1134-2, 1719 et 1720 du code civil, SOCIETE1.) estime avoir été en droit de suspendre l’intégralité du paiement du loyer, en soutenant, que compte tenu des problèmes d’étanchéité – des morceaux de plâtre tombant dans les assiettes des clients – elle n’a plus pu jouir du restaurant.

Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que l’appartement ne serait pas en

Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que l’appartement ne serait pas en

PERSONNE1.) reproche dès lors à ses bailleurs d’avoir manqué à leur obligation d’entretien des lieux loués, obligation à laquelle ils sont tenus en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil.

vi) constater la violation « des articles 1719, alinéa 2 et 1720 » et évaluer la perte de jouissance à 30% et minorer d’autant le loyer,continuité du bail et du maintien dans les lieux (articles 1719 et 1743 du code civil).A ce titre, PERSONNE1.) fait valoir le caractère d’ordre public des articles 1134, 1719 et 1743 du code civil et souligne que d’après la

vi) constater la violation « des articles 1719, alinéa 2 et 1720 » et évaluer la perte de jouissance à 30% et minorer d’autant le loyer,du bail et du maintien dans les lieux (articles 1719 et 1743 du code civil).A ce titre, A.) fait valoir le caractère d’ordre public des articles 1134, 1719 et 1743 du code civil et souligne que d’après la Cour de cassation,

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Cependant, la clause pénale prévue pour le cas de la faillite du débiteur n’est pas admise alors qu’elle heurte le principe de l’égalité des créanciers (André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 1719).

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par PERSONNE1.) et par PERSONNE4.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par PERSONNE2.), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus

Le bailleur aurait ainsi manqué à l’obligation lui imposée par l’article 1719-3° du code civil et il y aurait partant lieu de le condamner à leur payer le montant de 1

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par A.) et par C.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par B.), il appartient à A.) et C.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus depuis le mois de novembre 2013.

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Constatant qu’en l’espèce, le locataire reprochait au bailleur une violation de ses obligations contractuelles et invoquait dès lors l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers et pour justifier la résiliation prématurée et avant terme du contrat, le premier juge rappelant les articles 1728 et 1719 du code civil, a souligné que l’

L’appelant se base sur les articles 1719 et 1720 du code civil afin de voir faire droit à sa demande.Elle aurait ainsi rempli son obligation d’entretien visée aux articles 1719-2 et 1720 du code civil.Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer le bien en bon état de réparation, de l’entretenir pendant la durée du

voir condamner PERSONNE3.) en application des articles 1719 et 1720 du code civil à remettre en état le système de chauffage, le toit, l’entretien des raccordements des éléments d’équipement, à savoir l’eau et l’électricité, aux installations de l’immeuble conformément à l’arrêté de fermeture de la commune de ADRESSE5.) du 15 février 2012 endéans laAux

Enonçant la teneur des articles 1728, 1719, 1725 et 1726 du code civil en soulignant que la doctrine admet que le tiers est toute personne autre que le bailleur ou ses ayantdroits et que le propriétaire bailleur principal doit également être considéré comme tiers dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le premier juge a constaté que

constater que le bailleur a violé les articles 1719 et suivants du code civil ;Ce serait en raison du manquement aux prédites obligations édictées par les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil que se seraient produites les « nombreuses coupures d’électricité et de chauffage ».

remboursement des frais exposés du chef de la réfection de l’immeuble, et ii) la somme de 14.400,00 euros, à titre de dédommagement du préjudice subi en raison de la perte des loyers relative à 4 chambres insalubres, le tout sur base des articles 1142 et suivants du code civil, sinon sur base des articles 1719 et suivants du même code, sinon encore sur base