Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime que l’obligation essentielle de la société SOCIETE1.) était, de par la nature du contrat, celle de lui délivrer un véhicule conforme à la description contractuelle et d’en assurer la jouissance paisible conformément à l’article 1719 du Code civil, mais également celle de la garantir contre tout vice du véhicule en application de l’article 1721 du

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Cette dernière aurait failli à son obligation de lui garantir la jouissance paisible des lieux ainsi qu’à son obligation d’entretien découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.

Dans la mesure où il a été retenu ci-avant qu’A est occupant sans droit ni titre de l’appartement litigieux, le contrat de sous-location ne pouvant plus trouver exécution depuis la résiliation du contrat de bail principal avec effet au 30 novembre 2021, B n’a plus d’obligation d’entretien des lieux occupés par A, puisque les articles 1719 et 1720 du CodeIl s

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Elle réclame à titre reconventionnel le montant de 1.029,60 € à titre de remboursement de la facture SOCIETE7.) du 10 décembre 2019 pour la location d’un climatiseur d’appoint en se basant sur l’article 1719 du code civil quant à l’obligation du bailleur de délivrer la chose et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

A reproche aux bailleurs d’avoir violé les articles 1719 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de

Si la saisie-arrêt a été faite en vertu d’une ordonnance de référé, le tribunal ne peut valider la saisie-arrêt qu’après avoir examiné le bien-fondé de la créance et après avoir condamné le débiteur au paiement des sommes réellement dues dans la mesure où la créance rentre dans la compétence du juge saisi » (Cass. lux. 20 novembre 2000, n° 45/00, n° 1719

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.Au vu dispositions

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

Après avoir rappelé les obligations incombant au bailleur en vertu de l’article 1719 du Code civil, le premier juge a retenu que le bailleur ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure.Dans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue aux articles 1719 et 1721 du Code civil :

L’intimée conteste également l’applicabilité de l’article 1719 du Code civil prévoyant à charge du loueur une obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée et elle soutient que ce texte, inscrit à la « Section I – Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » est réservé aux seuls biens immobiliers.Comme l’

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.Au vu dispositions

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Dans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue à l’article 1719-3 du Code civil : pendant la crise sanitaire où les restaurants comme le sien ont dû être fermés, le bailleur a

Bien que B, C et D n’ont pas contesté redevoir les montants réclamés par leur bailleresse, ils ont invoqué les articles 1719 et 1721 du Code civil afin de justifier la suspension du paiement des loyers.En premier lieu, ils soulignent que leur bailleur aurait failli à ses obligations légales prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en omettant

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

contrevenant ainsi à l’obligation prévue à sa charge suivant l’article 1719, point 3, du code civil.