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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le recours n'est pas limité à 80% des prestations effectuées, mais à 80% du préjudice de droit commun(Cour d'appel 18 mai 2004,n° 171/04 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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