Décisions intégrales des juridictions judiciaires

propriétaire de 171/10 000, à quelque 2,76 Eur.

Il y a lieu de rappeler que la société CLARIDGE a pratiqué une saisie-arrêt sur le salaire de A.) pour le montant de 289.314.- francs, soit 7.171,91.- EUR à titre de solde du décompte final relatif aux travaux effectués dans la maison des époux B.)-A.) sise à (...).La demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt sur salaire de la société

Il appert de l’examen du décompte de la BIL qui porte la date du 17 novembre 2000, que dans ce décompte, elle met en compte des intérêts de 25.479.- LUF dès la date du 1er janvier 1987, qu’elle porte encore au débit du compte des intérêts de 171.073.- LUF le 1er janvier 1990 et qu’elle y porte des intérêts de 112.071.- LUF le 20 décembre 1991, en même temps

conditions générales (RCG 171).conditions générales (RCG 171).

Le recours n'est pas limité à 80% des prestations effectuées, mais à 80% du préjudice de droit commun(Cour d'appel 18 mai 2004,n° 171/04 V).