Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civil est adéquate (Cour d'appel 18 mai 2004, n° 171/04 V, Panorama de jurisprudence, Georges RAVARANI, Pasicrisie 2007).

Les produits provenant de valeurs mobilières et de créance de l’actif immobilisé étaient de 116.208,17- euros et 171.971,74euros.

novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).Durant les six premiers mois, la perte mensuelle est donc de 192,79- euros (2.364,40- moins 2.171,61).

en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars et le mois

en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars et le mois

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

Un montant total de 171.000 euros a

Un montant total de 171.000 euros a

Pour les personnes visées à l’article 171, alinéa 1, est prise en compte l’activité exercée dans l’atelier protégé.

Elle affirme que pour le surplus suivant contrat entre parties les honoraires d’architectes jusqu’aux autorisations comprises étaient fixés à 52.171,52 € HTVA, soit 59.997,25 € TTC.En l’absence de toute contestation circonstanciée quant aux frais accessoires de 5 % tels que prévus au contrat, il y a lieu de calculer 5 % sur les honoraires d’un montant de 52.

Il n’est en effet pas établi que le montant de 171,53 euros, réglé par la partie appelante entre les mains de l’huissier de justice Tapella en date du 30 mai 2012, représente les frais et dépens auxquels la partie SOC.1.) a été condamnée par le jugement entrepris.

Les dispositions de l’article 171 du Code de procédure civile relatives à l’exception de litispendance, ayant pour but d’éviter la contrariété des décisions judiciaires dans la même affaire, un intérêt manifeste d’ordre public commande d’appliquer également ces dispositions en matière répressive. (Cour 16 juin 1900, Pas 5, p 318).Aux termes de l’article 171

B.) rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de 2.171 €.

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

prévu à l’article 171-1 de ladite loi ;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer de ces chefs à la société anonyme SOC.2.) la somme de (3.371,11 + 83.800,75 =) 87.171,86 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde,

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées