Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme et a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-CIV-268/20 et E-CIV-171/21.

prévenu du chef d’infractions aux articles 506-1 point 3) du Code pénal, 5745, 574-6° et 576 du Code de commerce, ainsi qu’à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

PERSONNE8.) et PERSONNE9.) soulèvent l’irrecevabilité des reprises d’instance notifiées les 6 novembre 2017 et 5 novembre 2019, pour violation des articles 171 et 172 du nouveau Code de procédure civile, alors qu’il ressort de l’acte de notoriété que le nom de famille utilisé sur les actes de reprises d’instance est erroné ;

Elle se rallie également aux développements de l’appelante sur le principe que les conventions s’exécutent de bonne foi et demande à voir accorder une exonération des loyers et charges pour la période allant du 26 novembre 2020 au 16 mai 2021, soit une durée de 171 jours, pour un montant de 12.688,28 euros.

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

Facture de décompte n° NUMERO4.) du 19.05.2020 d’un montant de 171,09 euros ;

prévenu du chef d’infractions aux articles 1500-11 (anciennement article 171-1) et 1500-2 (anciennement article 163.2º) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef d’infraction à l’article 574-6º du Code de commerce sanctionné par l’article 489 alinéa 2 du Code pénal,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-

procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 171/2023 rendue le 8 juin 2023 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de curatelle concernant

la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

110 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de calcul. – Réunion fictive des biens donnés entre vifs, sous le n°171]

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.171,97 euros (dont 2.406,11 euros pour le rapport d’analyse d’ADN ;

Arrêt N°171/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

d’infractions à l’article 1500-12 (ancien article 171-2) de la loi modifiée du 10 août 10915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la LSC),de partie civile, contre notamment PERSONNE3.) pour, notamment en ce qui concerne SOCIETE1.), l’avoir spoliée de ses actions d’SOCIETE1.) et avoir usurpé sa qualité d’actionnaire lors de l’assemblée générale

commandes, - dit la demande reconventionnelle pour les montants de 10.000 euros et de 171.156,22 euros non fondée, - débouté SOCIETE4.) de sa demande en indemnisation du chef d’honoraires d’avocat, - condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,montants de 10.000 euros à

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

Le préjudice subi par PERSONNE2.), évalué à 56.171.- EUR plus p.m., intérêts en sus, est ventilé comme suit :56.171.- € & P.M.

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n°171 et suivants, p.114 et 117).

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).