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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture ( cf. e.a. Cour, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    201 16844 saisie suivant procès-verbal numéro 61164/03 du 04.11.2003 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg – S.R.E.C201 16844 saisie suivant procès-verbal numéro 61164/03 du 04.11.2003 de la Police GrandDucale de Luxembourg – S.R.E.C

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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