Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant aux demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, n° 42, page 166).

166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

A cela se rajoutent les obligations déclaratives, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass er die Angaben nach

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Arrêt N° 166/25 - II - CIV

part de la liquidation du compte joint GROUPE2.) 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison sise à Mer mis sur le compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 13511 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

JTL 2015, N° 42, page 166).

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15, JTL 2015, no 42, page 166).

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