Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Numéro du rôle: 159.554 Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Caroline ENGEL, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.554.

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement. (cf Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.005,51 euros à partir du 21 juin 2012 et sur la somme de 159,71 euros à partir du 16 juillet 2012, jusqu’à solde, v) dit non fondéesSOCIETE8.) du 5 juin 2012, les dégâts accrus au véhicule de SOCIETE2.) sàrl s’élèvent à 3.917,95 euros, que l’indemnité d’immobilisation est fixée par l’expert à trois jours, que

Numéro du rôle : 159.019

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 399 et 463 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163 et 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

Numéros du rôle : 159.390 et 159.589 (Jonction)

Il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

159,80 euros, qui ne suffit, à lui seul, pas à couvrir les besoins d’une étudiante.

Numéro du rôle: 159.728 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.728.

somme de 159.727,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement en matière de transactions commerciales, - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Numéro du rôle: 159.553 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.553.

159).159).

La règle impose que la créance garantie, qui peut être future (elle doit alors être déterminable) soit précisément identifiée par l’indication de sa cause particulièrement (cf. JurisData, Jurisclasseur code civil, articles 2393 à 2396, no. 159).

Numéro 159/2013

en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

dernier et de condamner encore PERSONNE1.) à payer au FONDS la somme de (19.830,66 - 18.670,78 =) 1.159,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT la somme de 1.159,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013 jusqu’à solde

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.