Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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En tenant compte de cette circonstance les premiers juges ont retenu que le requérant avait pris en 2006 168 heures de congé payées bien qu’il n’ait cependant eu droit qu’à 159,91 heures de congé payées jusqu’au 7 octobre 2006, de sorte qu’il devait rembourser à son employeur le montant de 119,65.- € d’indemnités de congé payées en trop par ce dernier.

complémentaire de 1.193,36 € par mois à partir de mai 2009 et bénéficie d’un logement social pour un loyer de 159,44 € par mois.

Facture no 158 du 02.08.2002 portant sur la somme de 8.618,12 € Facture no 159 du 04.09.2002 portant sur la somme de 7.929,73 € Facture no 160 du 04.10.2002 portant sur la somme de 8.512,29 € Facture no 161 du 06.11.2002 portant sur la somme de 8.546,85 € Facture no 172 du 30.11.2002 portant sur la somme de 9.578,19 € Facture no 173 du 31.12.2002 portant sur

Elle est mentionnée à la facture no 15894 du 16 juin 2007 et l’acompte de 27.993,54- euros est déduit du montant de la facture du 16 juin 2007. (Pièce no 40 de Maître THEWES) Au vu de la facture du 16 juin 2007, le solde à payer est de 6.159,14- euros.La créance de la société A à l’égard de la société B du chef de l’installation de faux-plafonds n’étant pas

Il est retenu que B a donc droit, au titre de la perte de revenus dans cette période, au montant de 151.391.- francs, réévalué au montant de 159.053.- francs.L’expert réévalue le montant alloué à B au montant de 198.622,75francs (au lieu du montant de 159.053.- euros retenu en 1999), soit 4.923,73euros.En déduisant le montant du recours du montant de la

Conformément à l’article 159 alinéa 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le défaut de domicile connu constitue dans le chef d’une société une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaires conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1.

renseigné n’est pas le même, celui de ATAX étant 621 142 075 et ne contenant pas le nom d’un chauffeur spécifique tandis que la carte que B remettait à ses clients renseignait le numéro 091 143 159 et comportait en outre la précision : chauffeur : Carlos.

renseigné n’est pas le même, celui de ATAX étant 621 142 075 et ne contenant pas le nom d’un chauffeur spécifique tandis que la carte que B remettait à ses clients renseignait le numéro 091 143 159 et comportait en outre la précision : chauffeur : Carlos.

Par jugement rendu contradictoirement le 29 septembre 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif et condamné la S.A. A à lui payer les montants de 11.223,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.159,29 € du chef d’indemnité pour congé non pris et de 1.000 € pour le préjudice moral subi.

Le défendeur forme une demande en compensation lorsqu'il réclame des dommages et intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (E.D. Procédure civile et commerciale, vbo. Demande Nouvelle, n° 159).

Elles demandent à la Cour, d’une part, de déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes formulées par C) et, d’autre part, de condamner la CAC) au paiement de la somme de 159.820.- EUR avec les intérêts légaux à partir de l’appel en garantie, sinon de l’assignation en justice.132, d'ordre et pour compte de la SA C), ayant son siège social à B-1200

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Les requérants demandent à être relevés de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement civil n°159/2009 rendu le 8 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, dans le litige les opposant à la société A.accorde aux parties requérantes un délai jusqu’au 1er mars 2010 pour relever appel du

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du BBB s’est élevée à 2.078,77 € (exercice 2008) et que la société AAA avait des dettes de 2.513,99 € visà-vis de la société DDD et de 2.159,90 € vis-à-vis vis-à-vis de la société BGL S.A. (cf. relevé bancaire du 31 décembre 2008).

juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour lessubsidiairement, au paiement du montant de 1.159.000 € àce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21 juillet 2004, sur le montant de 1.938.000 €, sinon sur le montant de 1.159.000 €, sinon sur le montant de 995.000 €, jusqu’à solde ;

Face à ce passif d’envergure, l’actif liquide s’est élevé à 159,13 + 2.710,49 €.

la photocopie d’un bon de commande, émis par Mister Minit, 159, City Concorde, en date du 14 mars

Par conclusions prises le 12 février 2007 la demanderesse a augmenté sa demande à la somme de 59.159.000.- SEK.

belge 16-01-06 P.1/2006 p. 159).du tiers responsable le remboursement de leurs débours en faveur des enfants de la victime C qui ne sont pas couverts par les indemnités auxquelles leur donne droit la subrogation. (Cass belge 16 janvier 2006.P.1/2006 p. 159).