Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 27 juin 2011, le juge des référés a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné D) à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la Résidence « B) » la somme de 29.159,44.euros à titre d’arriérés de charges communes et d’avances sur travaux avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.L’appelant expose qu’une fois par mois il devait travailler une heure et demie supplémentaires à son

093963 du 21 décembre 2009 au montant de 159,04 €.

SOC.139.) SOC.139.) Société Nationale de Contrôle Technique SOC.149.) Administration des Douanes et Accises Société Nationale de Contrôle Technique SOC.158.) SOC.140.) SOC.159.) SOC.160.) SOC.140.) SOC.161.) SOC.162.) SOC.159.) SOC.140.) SOC.163.) SOC.146.) SOC.159.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.164.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.140.)n°

Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

Selon l’annexe sur les honoraires, les prestations sont fournies au taux horaire allant de 89 à 159 € pour les travaux quotidiens exécutés par les gestionnaires de la Relation Client et de 189 € pour les tâches de supervision exécutées par les gestionnaires seniors de la Relation Client et les travaux exécutés par les juristes.

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief S. NEUSCHL vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

Citant trois arrêts de la deuxième chambre de la Cour de Cassation française (14.6.2001, BC II, n° 117, 21.11.2002, BC II, n° 262, 28.5.2003, BC II, n° 159) elle fait valoir qu'il est de jurisprudence que l'absence ou l'inexactitude de la

Par requête du 11 août 2009, A critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur, la société à responsabilité limitée B, et réclama des indemnités à hauteur d’un montant de 159.000 euros.

Il va sans dire que l’acquéreur a droit à un immeuble terminé et non pas simplement achevé (cf : même référence, n° 159).

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

Par ailleurs, si ce rapport d'expertise retient que le véhicule P) est économiquement irréparable (cf 1ere mise circulation en août 1991 ; 159.452 km), l’expert retient que, d’un point de vue technique, la voiture, d’une valeur de remplacement de 1.200.- euros TVAC, est réparable, le coût des réparations s’élevant au montant de 4.643,46.- euros TVAC.

159

En tenant compte de cette circonstance les premiers juges ont retenu que le requérant avait pris en 2006 168 heures de congé payées bien qu’il n’ait cependant eu droit qu’à 159,91 heures de congé payées jusqu’au 7 octobre 2006, de sorte qu’il devait rembourser à son employeur le montant de 119,65.- € d’indemnités de congé payées en trop par ce dernier.

complémentaire de 1.193,36 € par mois à partir de mai 2009 et bénéficie d’un logement social pour un loyer de 159,44 € par mois.

Facture no 158 du 02.08.2002 portant sur la somme de 8.618,12 € Facture no 159 du 04.09.2002 portant sur la somme de 7.929,73 € Facture no 160 du 04.10.2002 portant sur la somme de 8.512,29 € Facture no 161 du 06.11.2002 portant sur la somme de 8.546,85 € Facture no 172 du 30.11.2002 portant sur la somme de 9.578,19 € Facture no 173 du 31.12.2002 portant sur

Elle est mentionnée à la facture no 15894 du 16 juin 2007 et l’acompte de 27.993,54- euros est déduit du montant de la facture du 16 juin 2007. (Pièce no 40 de Maître THEWES) Au vu de la facture du 16 juin 2007, le solde à payer est de 6.159,14- euros.La créance de la société A à l’égard de la société B du chef de l’installation de faux-plafonds n’étant pas

Il est retenu que B a donc droit, au titre de la perte de revenus dans cette période, au montant de 151.391.- francs, réévalué au montant de 159.053.- francs.L’expert réévalue le montant alloué à B au montant de 198.622,75francs (au lieu du montant de 159.053.- euros retenu en 1999), soit 4.923,73euros.En déduisant le montant du recours du montant de la

Conformément à l’article 159 alinéa 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le défaut de domicile connu constitue dans le chef d’une société une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaires conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1.