Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 177,48 euros (dont 159,21 euros pour frais de garage)

Elle chiffre la réévaluation de prix au montant de 39.452,24 euros HTVA, soit 46.159,12 TTC, et conclut au rejet de la demande adverse pour le surplus.ORGANISATION1.) se base sur un tonnage livré de 3.561,71, donc plus élevé que celui indiqué par SOCIETE1.), pour parvenir, après application de l’indice AGORIA, à un montant de 46.159,12 euros TTC.Le tribunal

159.

1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

159.600.- EUR HTVA au titre du gain manqué du fait de la résiliation fautive du Contrat par SOCIETE2.),SOCIETE1.) fait encore état d’un gain manqué de percevoir les bénéfices dus à son investissement qu’elle évalue à 159.600.- EUR.Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 141 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Dans pareille hypothèse, le juge des référés dépasserait ses pouvoirs en mettant hors cause une partie, alors que ce faisant il trancherait des questions qui préjudicient le fond et qui portent atteinte aux droits qui appartiendraient à l’une des parties devant d’autres juridictions (Cour d’appel, 10.11.2021, arrêt n°159/21-VII-REF, n°CAL-2021-00504 du rôle)

Le tout par application des articles 1, 2, 160bis et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 159, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 159, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que

téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise - carte NUMERO1.) - carte NUMERO2.) - la somme de 159,96 euros.téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise - carte NUMERO1.) - carte NUMERO2.) - la somme de 159,96 euros

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

126 Nicolas MAJERUS, L’Administration des biens d’église dans le Grand-Duché de Luxembourg, précité, page 159, premier alinéa.129 Même auteur, L’Administration des biens d’église dans le Grand-Duché de Luxembourg, précité, page 159, sous n° 179, premier alinéa.159 Article 11 de la loi de 2018.Guide sur l’article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de

Une créance de la société anonyme SOCIETE7.) SA y a été ajoutée dans le cadre du dernier jugement en date, portant le total des créances à 332.159,92 euros.

Le tout par application de la loi du 19 juillet 2004 portant sur l’aménagement communal et le développement urbain, du règlement des bâtisses de la Commune de ADRESSE10.), des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 182, 183 et 386 du Code de procédure pénale.

la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- euros à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

159/2024