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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°3014/2003, Ch.crim.n°22/2003).Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    Ainsi par exemple le prévenu-employeur, qui a donné l'ordre de brûler les portes et fenêtres en bois, est auteur par provocation directe résultant d'un abus d'autorité et de pouvoir (cf. C.d.A. du 15.12.1998 no 398/98, MPc/Sp.)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    du budget prévisionnel 2021 (article 15) 12 Discussion et vote concernant la suite à donner au devis de la firme SOC2(ci-joint) à la convocation. (article 15) 13 Discussion et vote concernant le bouleau et le sapin (article 15) 14 Mise en concurrence du contrat d’entretien des espaces verts (devis en attente SOC3 et SOC4) (article 15) 15 Mise en concurrence

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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