Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

1274 1329 1364 1406 1530 1573 1275 1330 1365 1407 1531 1574 1281 1332 1366 1491 1532 1579 1288 1333 1369 1492 1534 1583 1295 1336 1371 1493 1535 1585 1299 1337 1373 1495 1536 1587 1300 1338 1375 1497 1537 1304 1340 1380 1498 1540

Vu le procès-verbal numéro 1330 du 10 septembre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch.1330 précité, que ledit chemin traverse des forêts et des bois.Il ressort des constatations des agents consignées dans le procès-verbal numéro 1330 précité que le chemin entre LIEU1.) et LIEU2.) n’était pas fermé et qu’il était partant

rapport n° 4-1330-02 du 1.8.2002

avant tout autre progrès en cause nomme expert Monsieur Charles-Dominique DUSSIDOUR, technicien, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

3', 20 décembre 2000 :JCP G 2001, IV, 1330: les

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

la société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, Boulevard Grand-Duchesse Charlotte, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96706,

Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 40, bd.

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son siège social à L-1330 Luxembourg.Il se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, , l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la mention « N

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son siège social à L-1330 Luxembourg.Il se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, , l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la mention « N

Maître Laurélia STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 38, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., nommée suivant jugement n°1127/08 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 20 novembre 2008,

assignée en son domicile élu en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 40, boulevard Grande-Duchesse CharlotteIl ressort de la procédure versée en cause que l’assignation en référé du 20 octobre 2008 a été signifiée, sur autorisation présidentielle du 17 octobre 2008, à la société SOC.2.) S.P.R.L. non pas en son

assignée en son domicile élu en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 40, boulevard Grande-Duchesse CharlotteIl ressort de la procédure versée en cause que l’assignation en référé du 20 octobre 2008 a été signifiée, sur autorisation présidentielle du 17 octobre 2008, à la société SOC.2.) S.P.R.L. non pas en son

nomme expert Monsieur Daniel Godfroy, architecte, demeurant à L-1330, 44, boulevard Grande Duchesse Charlotte, avec la mission: de déterminer la part des soldes redus par les différents copropriétaires de la RES) qui se rapporte aux parties communes, après déduction, jusqu'à due concurrence, des soldes redus par les copropriétaires qui ont fait valoir des

Or si la preuve doit être faite par le commerçant contre le noncommerçant, le commerçant ne peut, en vertu de l’article 1330 du Code civil, pas faire état de ses propres livres de commerce, suivant la règle qu’en matière mixte le commerçant doit rester sur le terrain du droit civil s’il attaque en justice le non-commerçant.

4) l’établissement public SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MULTISECTORIEL, établi et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 32, rue Glesener, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J48,

Contrairement aux moyens soulevés par ce dernier, en vertu de l’article 1330 du Code civil, « les livres des marchands font preuve contre eux [