Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nomme expert Monsieur Daniel Godfroy, architecte, demeurant à L-1330, 44, boulevard Grande Duchesse Charlotte, avec la mission: de déterminer la part des soldes redus par les différents copropriétaires de la RES) qui se rapporte aux parties communes, après déduction, jusqu'à due concurrence, des soldes redus par les copropriétaires qui ont fait valoir des

Or si la preuve doit être faite par le commerçant contre le noncommerçant, le commerçant ne peut, en vertu de l’article 1330 du Code civil, pas faire état de ses propres livres de commerce, suivant la règle qu’en matière mixte le commerçant doit rester sur le terrain du droit civil s’il attaque en justice le non-commerçant.

4) l’établissement public SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MULTISECTORIEL, établi et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 32, rue Glesener, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J48,

Contrairement aux moyens soulevés par ce dernier, en vertu de l’article 1330 du Code civil, « les livres des marchands font preuve contre eux [